La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Enfin, ultime précision pour ce qui est de la différence entre une condamnation à 30 ans de prison et à perpétuité : la seule différence désormais est qu'au bout de 30 ans, une personne condamnée à 30 ans (et non à perpétuité) à qui on a refusé la libération conditionnelle devra sortir au bout de 30 ans.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
La « perpétuité réelle » existe bien en France. Elle a été instaurée en 1994. Le condamné peut, au bout de trente ans passés en prison, demander le réexamen de sa perpétuité incompressible. Elle reste cependant rarissime.
Perpétuité : définition
En France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Ainsi, au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
En droit pénal suisse, le minimum de la peine privative de liberté est fixé à 3 jours et son maximum limité à 20 ans. Pour certaines infractions particulièrement graves, telle que l'assassinat, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie.
Depuis l'abolition de la peine de mort, la sanction pénale la plus importante est la perpétuité incompressible. Il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté empêchant tout allègement de peine.
La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 États (y compris certains où la peine de mort n'existe pas). On estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26 % (plus de 30 000) sont condamnés à perpétuité réelle.
La peine d'emprisonnement à perpétuité, qui concerne 500 condamnés en France en 2012, trois fois plus qu'au début des années 1980, 600 personnes en 2018 dont 10 femmes. L'emprisonnement à perpétuité incompressible, qui concerne quatre hommes en 2022.
Ce mercredi 29 juin, la cour d'assises spéciale de Paris a rendu sa décision sur le sort de Salah Abdeslam et de ses coaccusés, jugés depuis septembre dans le procès des attentats du 13-Novembre. Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible, la peine pénale la plus lourde qui existe en France.
À 87 ans, Tommy Recco est aujourd'hui le plus âgé des détenus de France. Toutes ses demandes de libération conditionnelle ont été rejetées. Il a de nouveau saisi la justice afin de pouvoir recouvrer la liberté, la décision a été mise en délibéré à ce jeudi 4 novembre 2021.
En France, la réclusion criminelle à perpétuité s'accompagne d'une période de sûreté allant de 18 à 22 ans. Avec la perpétuité incompressible, celle-ci est donc théoriquement illimitée, même si au bout de 30 ans d'incarcération, un tribunal d'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté.
La plupart des exécutions recensées ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Égypte, en Arabie saoudite et en Syrie. La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions.
Le maximum de la durée de l'emprisonnement en Espagne est, en général, de 20 ans (art. 36.1 C. pén.). Néanmoins, dans certains cas de concours d'infractions ou d'aggra- vation des peines, la durée de privation de la liberté peut aller jusqu'à 30 ans et même 40 (art.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
Et si cette personne ne séjourne pas en Suisse, le jugement est éliminé du casier judiciaire au plus tard 100 ans après sa naissance…
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Robert William Fisher, père de famille ayant tué sa femme et ses deux enfants pour échapper au divorce, ajouté à la liste en 2002, retiré en 2021 mais toujours recherché.
Le capitaine Alfred Dreyfus a été condamné à la réclusion à perpétuité sous l'accusation d'espionnage au profit de l'ennemi. Reclus sur un îlot au large de la Guyane, il va devenir pendant plus de quatre ans le prisonnier tout à la fois le plus surveillé, le plus seul et le plus célèbre du monde !
Un prisonnier ou une prisonnière, aussi appelé détenu ou détenue, est une personne privée de liberté. Elle peut être retenue dans une prison, un pénitencier, un camp de prisonnier ou bien être en résidence surveillée.