Définition de la personne morale Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent.
La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Depuis 1985, une SARL personne morale peut avoir un seul associé : c'est alors une EURL qui a bien la personnalité morale (EURL personne morale). Les SASU, personne morale ou personne physique ? Comme pour l'EURL / SARL, les SASU sont des personnes morales (forme unipersonnelle de la SAS).
La personnalité morale permet de séparer nettement patrimoine professionnel et patrimoine non professionnel. Le sort de l'un ne dépend plus alors du sort de l'autre. Un autre intérêt de la personnalité morale est d'obtenir une certaine autonomie décisionnelle.
Tout groupement d'individus possédant une personnalité juridique autonome, par exemple les formes de société telles que le SAS ou la SARL, ou encore les associations, est une personne morale.
En général, il existe trois types de personnes morales dans le droit français : Celles qui dépendent du droit public ; Celles qui dépendent du droit privé ; Celles qui dépendent du droit mixte.
Effectivement, si une entreprise se révèle être une société (qu'elle ait plusieurs associés ou un associé unique) cette dernière sera une personne morale avec tout ce que cela implique : L'obtention d'une personnalité juridique propre à la société L'obtention de droits et d'obligations.
Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les personnes morales n'ayant pas de volonté propre, elles ne peuvent avoir la personnalité juridique que par fiction, parce que le législateur la leur concède. Selon la théorie de la réalité, les personnes morales ont une volonté propre, distincte de celle de leurs membres.
Pour disposer du pouvoir d'engager la SAS, le préalable indispensable est que le représentant légal soit inscrit, en cette qualité, au RCS (C. com., art. R. 123-54, 2° ). Mais pour engager la personne morale représentée, encore faut-il que le représentant légal ait agi, ès qualité, au nom et pour le compte de celle-ci.
Formalités de création simplifiées
Le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, il ne crée pas une personne morale.
En tant que personne juridique et à l'instar des personnes humaines, la personne morale bénéficie de droits fondamentaux puisque les différents attributs liés à la personnalité juridique ont été “fondamentalisés”. Il s'agit d'abord du droit de propriété ou encore du droit au respect des biens.
En France, toute personne est identifiée dès sa naissance par son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le NIR, communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », se compose de 15 chiffres.
L'avantage le plus évident résulte de la différence de taux entre l'impôt des personnes physiques (IPP) et l'impôt des sociétés (Isoc). Les indépendants en personne physique atteignent rapidement les tranches de taxation IPP de l'ordre de 53 à 54% d'impôts (si l'on tient compte des additionnels communaux).
Association déclarée
Cela signifie que l'association est une personne morale à part entière et qu'elle dispose de la capacité juridique d'accomplir des actes juridiques en son nom, mais dans la limite de son objet, sans que ses dirigeants ne soient présumés responsables de ses actes.
Lorsqu'un créateur d'entreprise commerciale choisit un statut de société il créé une nouvelle personne appelée « personne morale » le jour même de l'immatriculation de l'entreprise. Cette notion de personne morale s'oppose à la personnalité physique que nous représentons en tant qu'être humain.
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Le dirigeant d'une société en nom collectif (SNC) est un gérant. La société peut en désigner un ou plusieurs, parmi les associés et/ou en dehors d'entre eux. Il peut s'agir d'une personne physique (c'est-à-dire d'un particulier) ou d'une personne morale (c'est-à-dire une société).
Cumuler une entreprise individuelle et une micro-entreprise ? Comme vu précédemment, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, il n'est donc pas possible, pour les mêmes raisons, de cumuler une entreprise individuelle classique sous un régime réel d'imposition et une micro-entreprise.
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.
Le représentant légal d'une société est généralement la personne qui dirige la société (le dirigeant ou le mandataire social), c'est-à-dire de celle qui assume sa gestion au quotidien ; mais pas toujours…
La personne morale est créée en même temps que l'entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent.