Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Les points communs aux deux dispositions sont évidents. L'une et l'autre sont également soumises à la condition d'affectation du commerce entre les Etats membres, et elles ont pour vocation d'assurer le principe de concurrence non faussée soit respecté à l'intérieur de l'Union Européenne.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
Pour qu'une entreprise puisse être en mesure de commettre un abus de position dominante, il faut que celle-ci ait une certaine influence sur le marché et un pouvoir économique important - qu'elle soit donc en position dominante. Une entreprise en position dominante détient une part importante du marché.
L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.
Régime juridique. L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres.
Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; Articles L420-1 à L420-7 portant sur les pratiques anticoncurrentielles ; Article L464-2 portant sur l'Autorité de la concurrence.
En règle générale, une part de marché supérieure à 50 % pendant plusieurs années peut suffire à caractériser une position dominante. Selon la Commission, la domination de l'entreprise est peu probable lorsque la part de marché se situe en deçà de 40 %.
Trois pré-requis conditionnent la constitution de l'infraction : • l'existence d'une position dominante ; • l'exploitation abusive de cette position ; • l'existence d'un objet ou d'un effet restrictif sur la concurrence.
Empêcher les ententes entre entreprises
Les producteurs se mettent d'accord sur un prix ou échangent des informations leur permettant de fixer un prix plus élevé que le prix qui résulterait de la libre confrontation de l'offre et de la demande, afin de bénéficier d'une marge plus importante.
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
Une barrière à l'entrée désigne le fait que les conditions de marché (dans un secteur donné) limitent ou rendent impossibles l'entrée de nouvelles firmes sur le marché. Le concept de barrière à l'entrée est crucial dans l'orientation de la politique de la concurrence.
De telles ententes sont prohibées lorsqu'elles empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché. Barrières à l'entrée des concurrents sur un marché, échanges d'informations sur les prix, répartitions de marchés en sont quelques exemples.
Concurrence générique : ici, on définit un concept de concurrence qui rassemble les offres produits ou de services qui sont susceptibles d'être intégrée au même poste de dépense du consommateur ou de la cible. Par exemple, un téléviseur peut être considéré comme un concurrent générique d'un ordinateur.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial.
On estime qu'une entreprise occupe une position dominante quand elle possède un ascendant économique sur ses concurrents. Son statut est tel que ces derniers n'ont pas d'impact réel sur son activité. Elle agit alors en totale indépendance de ses collaborateurs, concurrents et clients.
masc. ÉCON. Forme de marché dans lequel un très petit nombre d'entreprises ont le monopole de l'offre d'une marchandise ou d'un service et sont ainsi soustraites au régime de libre concurrence.
La sanction de l'entente est prononcée par l'Autorité de la concurrence de façon individuelle et proportionnée selon plusieurs critères notamment l'ampleur de l'effet anticoncurrentiel. Si l'acteur n'est pas une entreprise, l'amende maximale est de 3 millions d'euros.
L'« accord » caractérisant une entente peut être horizontal ou vertical ou répondre à ces deux caractéristiques. En tous cas, il est l'expression, quelle qu'en soit la forme, d'une volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (CJCE, 15 juill. 1970, aff. C-41-69).
La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.
2. Accord entre États, entre groupes. Synonyme : accommodement, accord, alliance, coalition, convention, pacte, paix, trust, union.
Pourquoi est-ce sanctionné? La répression des ententes anticoncurrentielles repose sur le principe qu'une concurrence saine est bénéfique pour le marché et les consommateurs. De fait, les entraves à une concurrence saine vont venir affecter négativement ces derniers.
Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique.