Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l'attestation d'hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l'attestation d'accueil dont l'obtention nécessite une démarche officielle.
Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
L'attestation d'hébergement remplace ce que l'on appelle un justificatif de domicile, document très souvent demandé pour effectuer certaines démarches (demande de carte d'identité, de passeport, souscription d'un prêt, demande d'allocations, ouverture d'un compte bancaire, etc.), qui prend la forme d'une pièce ...
Demande de l'attestation d'accueil en France : ce qu'il faut savoir. Une personne de nationalité étrangère qui souhaite effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de 3 mois dans l'Hexagone doit posséder une attestation d'accueil.
Dans quels cas peut-on en avoir besoin ? L'attestation d'hébergement concerne les personnes hébergées à titre gracieux et vient en lieu et place du justificatif de domicile.
Quelle est la durée de validité de l'attestation d'accueil ? excéder 3 mois.
Qui est concerné ? L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n'excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Qui peut la fournir ? Toute personne majeur, propriétaire ou locataire du logement peut fournir une attestation d'hébergement. Cela peut donc être un parent ou un membre de la famille, mais pas seulement ! Il est tout à fait possible d'être hébergé par un ami ou une connaissance par exemple.
Un visa en cours de validité, s'il est requis ; Un justificatif d'hébergement couvrant toute la durée du séjour (réservation d'hôtel et/ou attestation d'accueil chez un proche préalablement validée en mairie) ; Des ressources financières suffisantes.
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit.
Un formulaire d'attestation d'accueil à remplir
La personne souhaitant inviter l'étranger chez elle doit faire la demande d'attestation à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle doit remplir et signer sur place le formulaire cerfa n°10798*04, fourni en mairie de votre ville.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Vous avez besoin d'un timbre électronique pour une attestation d'accueil ? Vous pouvez acheter un timbre électronique par internet depuis le site timbres.impots.gouv.fr.
Par cette lettre, je vous fait part de l'intention de mon/ma [lien avec le demandeur] de faire la demande d'un visa de court séjour pour la France afin de [raison de la visite]. Ce séjour serait effectué du [date d'arrivée du demandeur de visa] au [date de départ], soit pour une durée de [nombres de jours du séjour].
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Le RSA est une aide accordée chaque mois aux personnes disposant de faibles ressources pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec une situation d'hébergement gratuit.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
L'adresse du logement dans lequel la personne est hébergée : il peut s'agir d'un résidence principale dans laquelle vous vivez vous aussi ou d'une résidence secondaire dans laquelle la personne vit seule ; La date à laquelle la personne s'est installée chez vous.