En effet, au-delà de sa définition juridique, le lotissement qui ne préfigure pas de forme urbaine spécifique, désigne communément pour le public un quartier de maisons individuelles réalisées par des constructeurs différents sur des terrains à bâtir.
À la différence d'une construction sur un terrain isolé, la construction en lotissement se distingue par son encadrement. L'aménageur-lotisseur s'occupe en effet des démarches administratives.
Nous parlons de lotissement à partir du moment où deux parcelles sont contiguës, et si ces dernières sont destinées à la construction. Le lotissement est donc le résultat d'un aménagement de plusieurs parcelles visant à être bâties. À partir de deux lots, des réglementations spécifiques s'appliquent.
Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux ...
Un lotissement consiste en un terrain divisé en plusieurs lots. La plupart du temps, il accueille des pavillons construits les uns à côté des autres. Dans cette configuration, l'acheteur d'un lot devient à la fois propriétaire et coloti. En effet, il détient une partie des espaces communs.
Il existe cinq types de lotissements : la consolidation, le lotissement donnant sur un chemin public, le lotissement donnant sur un accès privé (autre qu'un chemin public), le lotissement donnant sur un nouveau chemin public et les exemptions.
L'objectif poursuivi par la procédure de lotissement est la production, et en règle générale la commercialisation, de lots à bâtir par un maître d'ouvrage qui est soit un professionnel (lotisseur, promoteur, etc.) soit un particulier.
Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d'un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.
le lotissement est géré par une association syndicale libre (ASL), tandis que la copropriété est gérée par un syndic de copropriété
Le lotissement est le fait pour un propriétaire d'un terrain, le lotisseur, de diviser un terrain en plusieurs lots destinés à accueillir la construction de biens immobiliers. En France, cette procédure est réglementée par le droit de l'urbanisme.
Pour rappel, les lotissements sont régis par deux sortes de règles : le règlement du lotissement, d'une part, qui est un document d'urbanisme comprenant les règles d'urbanisme applicables au lotissement, et a une valeur réglementaire.
Nécessaire implantation de bâtiments : il n'y a lotissement que si la division est faite en vue de l'implantation de bâtiments. Cela signifie que l'existence d'un lotissement s'apprécie en ne tenant compte que des terrains destinés à être bâtis issue de la propriété d'origine.
Il est élaboré par le Géomètre – Expert, il consiste en un dossier définissant ,en détail, le projet envisagé et le programme des travaux, dont le coût est à la charge de l'aménageur. Le coût moyen d'une opération de lotissement, rapporté au lot, oscille entre 15 000 € HT à 25 000 € HT /lot en fonction du projet.
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Les inconvénients d'un terrain en lotissement
Un lotissement est soumis à un règlement interne qui conditionne la construction, et auquel chaque propriétaire est soumis à l'intérieur du lotissement. Ce règlement s'ajoute aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Un terrain en lotissement résulte de la division d'une même parcelle en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions. Dans le cas où le lotissement nécessite un permis d'aménager, cela suppose qu'il faut envisager la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.
L'habitat pavillonnaire est souvent associé au lotissement, or les deux expressions ne sont pas équivalentes : tout habitat pavillonnaire ne prend pas place dans une parcelle qui a été divisée en lots : les pavillons peuvent être dispersés dans des petites parcelles isolées dans le paysage (c'est le mitage résidentiel) ...
Qu'est-ce qu'un lotissement privé ? Comme nous l'avons vu précédemment, le lotissement communal est la propriété d'une commune. Alors que le lotissement privé dispose d'un cahier des charges suivi par les propriétaires pour l'aménagement de leur bien immobilier.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
L'achat d'un terrain en lotissement passe le plus souvent par une promesse de vente, laquelle impose au vendeur de réserver la parcelle à l'acheteur pendant une période déterminée, généralement de deux à trois mois, contre le versement d'un premier acompte de 10% du prix de vente.
Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d'aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir de 2 critères alternatifs : La localisation du projet.
Par exemple, il y a lotissement dès la création d'un seul lot à bâtir (L. 442-1 du code de l'urbanisme). Le terrain que vous voulez acheter est issu d'une division, vous êtes bien dans le lotissement créé en 1999.
Si le lotissement n'est pas approuvé, je vous prie de ne pas vous engager, par contre si le lotissement est approuvé vous devez le vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère.
La copropriété dispose forcément d'espaces communs et les sols lui appartiennent entièrement, à la différence des propriétaires en lotissement qui, eux, ont un droit privatif sur leur terrain.