Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l'application des droits qui eux, restent les mêmes. Un prévenu est une personne qui n'est pas jugée définitivement tandis qu'un condamné a été jugé et va purger sa peine.
En matière juridique, un prévenu est une personne poursuivie pour une contravention ou un délit et qui se trouve en attente de jugement ou qui n'a pas encore été définitivement condamnée.
En tant que prévenu, vous devez participer en personne au procès dans les cas où vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit ou lorsque le juge l'ordonne. Le juge peut vous dispenser, si vous en faites la demande, de comparaître personnellement.
L'accusé/le prévenu a généralement le droit de s'entretenir avec son avocat avant l'audition par la police, au cours du procès et lors de toute étape critique de la procédure, telle qu'une audience préliminaire, une séance d'identification ou un appel.
Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit. Inculpé = personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant un délit ou un crime.
Un prévenu, en procédure pénale, est une personne suspectée ou accusée d'avoir commis une infraction. Dans le cas d'un crime, on parle en France d'un accusé.
Un prévenu est une personne qui n'est pas jugée définitivement tandis qu'un condamné a été jugé et va purger sa peine. Le détenu a le droit de se faire accompagner d'un avocat en droit pénal qui l'accompagne dans ses démarches.
La personne inculpée de délit ou de contravention porte le nom de prévenu et celle qui est traduite devant la Cour d'assises après arrêt de mise en accusation est dénommée accusé.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
L'accusé est la personne accusée d'avoir commis une infraction criminelle. La victime ou le témoin témoigne en cour afin de fournir des éléments de preuve dans le procès. Le témoin peut être appelé à témoigner par le poursuivant ou par l'avocat de la défense. Certains procès criminels se déroulent devant jury.
En droit français, l'avocat de la défense est celui qui dans une affaire civile représente les intérêts du défendeur. Dans une affaire pénale c'est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ou l'accusé devant la cour d'assises.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
En effet, le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d'un délit ou d'un crime correctionnalisé. De même, l'inculpé est celui qui, au cours d'une instruction, a fait l'objet d'une inculpation.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou de travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
Vous devrez parler poliment à tout le monde et garder votre calme en toute circonstance. Le juge qui vous auditionnera aura tout contrôle sur la salle et pourrait prendre des décisions très importantes pour vous. Vous devrez donc apparaitre comme une personne polie, respectueuse et de confiance devant le jury.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Pour gagner son procès en justice, il faut s'en donner les moyens. Il est essentiel de : prendre les services d'un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …) faire appel aux services d'un détective privé.
QUELS SONT LES DROITS D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN? Votre avocat a accès à votre dossier, vous pouvez ainsi communiquer librement avec lui. Vous avez le droit, avant d'être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec votre avocat afin d'organiser votre défense.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
La rémunération minimale horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de : 4,88 € pour les activités de production. 3,58 € pour le service général, classe I. 2,71 € pour le service général, classe II.