Le devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la prestation. Il a une valeur de contrat mais ne permet pas la même sécurité juridique qu'un contrat.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis. il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Quand un devis devient un contrat
Qu'il soit obligatoire ou non, un devis n'engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Le devis sert à sécuriser la relation commerciale avec le client: lorsque ce dernier a donné son accord pour l'exécution de la prestation, il est engagé sur l'offre qui a été convenue.
Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait.
Devis et services à la personne
Le professionnel a l'obligation de remettre un devis gratuit et personnalisé : soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Quelle différence entre un bon de commande et un devis ? Un devis vaut-il bon de commande ? Un bon de commande est davantage utilisé dans le cadre de vente de biens, marchandises ou produits, ou de matières premières. Le devis est un document équivalent, mais il est plutôt utilisé dans le cas d'une vente de services.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale. La signature d'un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l'égard du professionnel que du client.
Oui, si votre devis prévoit une clause de révision des prix.
Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s'avère alors dans l'obligation d'accepter cette annulation.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Annulation d'un devis signé avec acompte
Cet acompte permet généralement d'engager les premiers frais (notamment l'achat du matériel). Dans le cadre d'une annulation d'un devis signé avec acompte, l'artisan est en droit : De conserver l'acompte déjà versé. De demander, en plus de l'acompte, des dommages et intérêts.