Au sens de la propriété industrielle, l'apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles.
Selon qu'il se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions, on parlera de dessins, ou de trois dimensions, on parlera de modèles.
«L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet. Il peut être tridimensionnel – il s'agit alors de la forme ou de la surface de l'objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.
Conditions du dépôt
L'article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce deux conditions. Le dessins ou modèle doit présenter : Une condition de nouveauté, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été communiqué au public, divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
L'avantage de déposer un dessin ou un modèle est d'obtenir une double protection (droit d'auteur/propriété industrielle). En disposant d'un document officiel qui atteste vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d'étendre votre protection à l'étranger.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Une fois le dessin ou modèle enregistré la durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas.
Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l'on souhaite protéger existe déjà.
Un modèle d'utilité est un titre de propriété industrielle qui, tout comme les brevets, protègent des inventions, mais de peu de valeur créative ou d'activité inventive moins importante.
Un autre exercice consiste à dessiner rapidement les formes globales, en synthétisant le corps avec des formes simples. Encore une autre technique permet de capter le rythme du modèle : dessinez le modèle en un trait, sans décoller le crayon.
Le dépôt national se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). Le déposant doit remplir un formulaire de demande d'enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s'acquitter de la redevance relative au dépôt.
Le dessin artistique
Le dessin d'art est, en conséquence, un moyen d'expression sous forme de figure représentative ou abstraite. Un dessinateur artistique trouve ses inspirations dans tout ce qui l'entoure ou en faisant appel à son imagination.
Comme son nom l'indique, le dessin d'observation est défini comme une technique consistant à reproduire de la manière la plus réaliste un sujet donné. L'image ne doit être tirée ni d'une photographie ni de l'imagination de l'artiste, mais d'une observation réelle.
Analyse et reproduction en dessin des objets à partir de leur aspect formel, leur matière, leur réactivité à la lumière. Apprendre à regarder et à voir un objet, à en faire son sujet d'étude et à analyser en suite le résultat de son propre travail.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Vous pouvez déposer une demande auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel cas vous devez désigner l'Union européenne.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
Quelle est la durée de la protection par brevet? La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Un brevet est il valable dans tous les pays?
format ISO A1 = 841 × 594 mm. format ISO A2 = 594 × 420 mm. format ISO A3 = 420 × 297 mm. format ISO A4 = 297 × 210 mm.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.
La signature ou le watermark
La première solution, la plus simple et évidente, est la signature. Cela fait plusieurs siècles que les artistes apposent leur nom sur les oeuvres, pour différentes raisons.
Appliquez un vernis quelque soit la technique utilisée, y compris pour l'acrylique. Il empêchera la poussière, les salissures et les rayures d'abîmer la couche picturale ; il favorisera la conservation des pigments, et donc des couleurs. C'est une protection efficace et remplaçable qui plus est.
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).