L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Il existe trois types de procédures formalisée : appel d'offres, dit "ouvert" lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre et dit "restreint" lorsque seuls les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection peuvent remettre des offres ; dialogue compétitif ; procédure avec négociation.
Les procédures restreintes sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Dans les procédures ouvertes, toutes les entreprises peuvent en remettre une. Lorsque la procédure est restreinte, les modalités précises de remise de la candidature sont fixées dans l'avis de publicité. Parfois, l'avis renvoie à un règlement de consultation.
Un appel d'offres est dit " ouvert " lorsqu'il n'impose aucune condition restrictive de sélection. À cet effet, le candidat intéressé peut soumettre librement son offre. Cette forme, aussi appelée appel public à la concurrence, est régie par le code des marchés publics.
Les procédures ouvertes sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
Un appel d'offre – ou RFP (Request For Proposal) – est généralement rédigé par un commanditaire ou maître d'ouvrage pour dénicher le soumissionnaire ou fournisseur idéal à un prix compétitif.
L'appel d'offre permet la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs ou prestataires de services pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de services.
L'appel d'offre peut être ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Dans ce cas le délai minimal pour déposer la candidature et l'offre est de : 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur, 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle I'autorité contractante invite les candidats à soumissionner et choisit l'offre, conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.
Soumissionnaire au sens du code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Il constitue l'élément central des appels d'offres pour lesquels des exigences très spécifiques sont formulées. Le cahier des charges, également appelée description des prestations, specifications en anglais ou Statement of Work pour les contrats internationaux, constitue donc la base de toutes offres.
a.
L'écrit est obligatoire lorsque la valeur d'un marché ou d'un accord-cadre dépasse les 25 000 euros HT.
L'appel d'offres de marché privé consiste à faire un choix entre différentes offres de sociétés, et sélectionner celle(s) qui répond(ent)s d'avantage à ses besoins tout en ayant un bon rapport qualité/prix. L'appel d'offre du marché privé peut être ouvert à tous ou restreint selon le choix du Maître d'ouvrage.
Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d'un contrat. Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.
En effet, il appartient au pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire la personne publique qui a lancé le marché, de déterminer dans son cahier des charges les modalités d'ouverture de l'enveloppe.
On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
On entend par MAPA ouvert, le cas d'un marché à procédure adaptée dans lequel toutes les entreprises peuvent remettre une offre, dès lors que sa candidature présente les qualités requises par l'acheteur.