La distinction acte de commerce / acte civil. L'acte civil est un acte effectué par les non-commerçants et en dehors d'une activité commerciale. Par exemple, l'achat d'un code de commerce par un étudiant est un acte civil. Un acte peut être civil par accessoire.
Il existe 2 types d'acte de commerce par la forme, la lettre de change et les actes accomplis par certaines sociétés commerciales.
Pour qualifier si un acte est un acte de commerce ou un acte d'état civil, il faut qu'il y ait une intention de revendre dans le but de faire un profit, peu importe s'il y a eu réellement profit, on regarde l'intention. La charge de la preuve revient à celui qui veut démontrer que c'est un acte commercial.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Le champ d'application du droit commercial
On dit du droit commercial qu'il est un droit d'exception. Par ailleurs, son champ d'application est différent de celui du droit civil. En effet, en droit commercial il est possible de faire recours soit aux juridictions publiques soit aux juridictions civiles.
La transmission de créances est donc plus simple en droit commercial qu'en droit civil. Les créances et les crédits, institutions-mécanismes, démontrent parfaitement la distinction entre les deux droits mais une démarcation plus claire existe au niveau des institutions-organes : les juridictions.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en cause (Code de commerce, art. 109). Elle peut se faire par tout moyen, y compris les témoignages et les présomptions.
En revanche, celui qui achète sans l'intention de revendre ne fait pas un acte de commerce. Ce qui est visé c'est l'achat pour revendre, ce qui exclue la vente de biens produits.
Les effets de commerce : Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d'argent et qui servent à son paiement. Ils constatent toujours une créance à court terme. Il s'agit : Du chèque (instrument de paiement)
Un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale. Exemple : un épicier achète une camionnette en vue d'effectuer des livraisons.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes : Interdiction d'exercer pour faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
L'acte civil s'entend comme l'acte accompli par une personne n'ayant pas la qualité de commerçant. Le droit connaît aussi l'acte mixte. La doctrine juridique cherché à définir l'acte de commerce en tentant de définir des critères qui permettent de qualifier un acte d'acte de commerce.
La principale fonction du droit commercial est donc de régir la profession de commerçant et les actes de commerce.
Le droit commercial appartient au droit privé. Il traite essentiellement le droit des affaires et il constitue un ensemble des règles qui régissent l'exercice des professions dans le domaine commercial. De même, il délimite le régime juridique pouvant être affecté aux actes de commerce.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
L'acte de commerce par la forme
Ainsi, c'est la forme de l'acte qui prévaut et non le statut de la personne qui le signe. La lettre de change, par exemple, est un acte de commerce par la forme. Et cela, qu'elle soit signée par un commerçant ou non.
L'acte de commerce par nature a été défini à l'article 3 de l'AUDCG comme étant celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
La qualité de commerçant peut être obtenue pour les personnes physiques comme les personnes morales. L'importance est pointée sur le fait qu'il doit y avoir acte de commerce et que cela doit constituer une profession habituelle, comme le souligne l'article du Code de Commerce précédemment cité.
Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l'activité de votre structure.