La réunification familiale s'adresse uniquement aux personnes ayant obtenu une protection qu'il soit mineur ou majeur. A ne pas confondre avec le regroupement familial qui quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants.
Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés. l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Lorsque la personne protégée se marie après l'introduction de sa demande d'asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour. Il doit être validé dans les 3 mois suivant l'arrivée en France.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date du dépôt de votre demande auprès des services de l'OFII.
Bonjour, la question va se poser en terme de revenus et de la sécurité d'emploi. En effet, la personne à l'initiative du regroupement familial doit justifier d'un emploi stable et de revenus réguliers ( CDI ou CDD).
Bonjour est ce que je peux faire une demande de regroupement familial avec un contrat CDD s'il-vous-plaît merci. Vous pouvez mais n'oubliez pas que vous devez fournir les douze dernières fiches de paie pour un montant minimum d'un smic annuel.
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial. L'urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié ou de protection complémentaire dans votre pays actuel, vous pouvez alors demander à des membres de votre famille éligibles de vous rejoindre. Vous aurez alors le statut de « parrain » ou de « pétitionnaire » des membres de votre famille.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement. Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.
Passeport international (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum un an et 3 mois de validité+3 pages vierges) + photocopie des pages d'identité du passeport et de toutes les pages portant des visas et des tampons; Passeport national + photocopie de toutes les pages portant des annotations ou des tampons.
Je viens par la présente solliciter l'autorisation d'effectuer un regroupement familial. Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d'arrivée). Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser : mari / femme, le nombre d'enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire.
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).