Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, à l'impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Par conséquent, plus le bénéfice sera important, plus la tranche d'imposition progresse.
en cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Il est possible de formuler l'option avant le début de l'exercice concerné.
Le passage de l'IR à l'IS peut résulter d'une option pour l'IS exercée par une société de personnes. Par exemple, une société en nom collectif (SNC) peut opter pour l'IS. Il peut également résulter d'une transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux afin de s'adapter à l'activité.
La SCI à l'IR implique une imposition entre les mains des associés, à hauteur de la tranche marginale d'imposition à laquelle ils sont soumis. À l'inverse, les bénéfices de la SCI à l'IS seront toujours taxés à 31% (sauf s'ils sont soumis au taux réduit de 15%).
La fiscalité d'une SCI familiale soumise à l'IS implique une taxation des bénéfices au niveau de la société, à un taux de : 15 % pour la tranche comprise entre 0€ et 38 120 € 28 % pour la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 € 33,33 % au-delà.
Et dans le cas d'une SCI à l'IS, une taxation globale de 45% (15% + 30% de PFU) jusqu'à 38 120 euros de bénéfice imposable. Au-delà, l'imposition cumulée pour l'associé s'élève à 56,50%.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
La fiscalité dépend avant tout de la forme juridique de votre entreprise et des performances que vous escomptez. Ainsi, il existe des entreprises qui sont obligatoirement soumises à l'impôt sur le revenu. C'est le cas pour toute entreprise dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.
Qui est soumis à l'IS ? L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
De manière générale, l'impôt sur les sociétés est intéressant lorsque les bénéfices sont importants. Par exemple, au-delà de 157 806 euros, les revenus sont imposés à 45% dans le cadre de l'impôt sur le revenu alors que l'imposition reste de 28% dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
Les associés doivent notifier par écrit le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent leur souhait de changer le régime fiscal de la SCI au plus tard dans les 3 premiers mois de l'exercice à compter duquel ils souhaitent faire jouer l'option.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Un mécanisme de versement fiscal libératoire est possible sous conditions. Cela consiste en un versement libératoire de l'IR sur les bénéfices réalisés par le micro-entrepreneur, calculé directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux fixe qui dépend de la nature de l'activité.
À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats. L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt. Un report du résultat sur sa déclaration des revenus est donc nécessaire.
Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s'appliquera.
Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes : Société anonyme (SA) Société par actions simplifiées (SAS) Société à responsabilité limitée (SARL)
Il existe trois régimes d'imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : Le régime micro-entreprise (régime de l'auto-entrepreneur), dit "micro-BIC" Le régime réel simplifié Le régime réel normal.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
En principe, le résultat de la SCI est soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que ce sont les associés de la société qui sont directement imposés à proportion de leurs parts dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus seront également soumis au paiement de la CSG-CRDS à hauteur de 15,5%.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ? Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
L'un des principaux avantages de la SCI est qu'elle simplifie beaucoup d'actions, notamment la cession de parts. C'est pourquoi elle est très prisée dans les cas de successions. Sans elle, un acte notarié serait requis pour toute transaction immobilière, donc des frais de notaire et des démarches lourdes.