C'est à dire que les dividendes issus des filiales vont être exonérés d'imposition. Toutefois dans le régime mère fille une quote part de 5% des dividendes perçus doit être réintégré au résultat fiscal. Tandis qu'en cas d'intégration fiscale la quote part a réintégré est de seulement 1%.
Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de société permettant de limiter les impacts fiscaux. La société mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges.
La société mère doit détenir au moins 5 % de participation au sein de la société fille, les titres doivent être nominatifs, le nom de la holding doit être inscrit sur le registre des mouvements de titres de la filiale. La société mère doit conserver ces titres plus de 2 ans pour bénéficier du dispositif.
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.
Le grand avantage du régime d'intégration fiscale trouve sa consistance dans l'optimisation de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. En effet, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.
Bon à savoir : si votre exercice fiscal se termine au 31 décembre de l'année N, l'option doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. La déclaration doit être déposée auprès du Centre des impôts des entreprises dont la société mère relève.
Quand une société est créée dans le but d'acquérir au moins 95 % du capital d'une société qui n'est pas une société mère, elle a l'obligation de clôturer un exercice pour pouvoir arriver à la tête d'un groupe fiscal auquel appartient la société acquise.
La réintégration fiscale sur une fiche de paie est un instrument de calcul qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents fiscaux non exonérés de frais de santé.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).
Le régime mère fille s'applique à des groupes de sociétés plus ou moins importants. Ces groupes sont formés de sociétés qui ont des participations dans d'autres sociétés (Holdings, sociétés mères ou filles).
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : CAHT : CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions € Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Opter pour une holding SCI permet de bénéficier de deux principaux avantages fiscaux : le régime mère-fille et le régime de l'intégration fiscale. Pour profiter du régime mère-fille, il faut que la société holding détienne au moins 5 % du capital social de la filiale. Les deux entités doivent être soumises à l'IS.
Adopté au lendemain de l'arrivée du régime de l'intégration fiscale (1988), l'amendement Charasse est un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières au sein d'un groupe fiscalement intégré.
En effet, la mise en place d'une intégration fiscale exige des conditions strictes : la holding doit détenir 95 % du capital des filiales à intégrer ; toutes les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ; toutes les sociétés doivent clôturer leurs comptes à la même date.
Dans l'impôt direct, le redevable est le contribuable
L'impôt direct est un impôt pour lequel la personne -physique ou morale- qui supporte l'impôt c'est-à-dire le contribuable en est également le redevable, c'est-à-dire celle qui en effectue le versement à l'administration fiscale.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
Sortie du groupe d'intégration fiscale ¶
La sortie d'une fille est automatique si : La détention devient inférieure à 95% (prendre garde aux augmentations de capital au profit de minoritaires) La date de clôture est modifiée.
Une réintégration a pour but d'éliminer la déduction d'une charge en l'additionnant au résultat. Lorsqu'une charge est à réintégrer, on parle de charge non déductible fiscalement.
La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu'elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI). Les dirigeants associés peuvent également recevoir une partie du bénéfice sous forme de dividendes.
Charges non déductibles en raison de leur montant
Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.
Pour calculer une intégration fiscale, le procédé est relativement simple. Chaque société doit établir sa propre liasse fiscale et calculer son résultat. Par la suite, toutes ces informations seront remontées à la société mère qui centralisera tous afin d'avoir un résultat d'ensemble.
La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ".
La filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs à l'entrée dans le régime de l'intégration fiscale que sur son propre bénéfice. Une filiale ne peut donc pas imputer son déficit antérieur sur le bénéfice de l'ensemble du groupe.