En résumé : Contrairement à l'acquittement, le non-lieu est prononcé par une juridiction d'instruction au terme de la phase d'instruction, c'est-à-dire avant la phase de jugement, et qui déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le prévenu.
On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant.
L'acquittement est une mise hors de cause de l'accusé dans une affaire criminelle mais qui peut, toutefois, faire l'objet d'un appel. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.
Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale.
On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. L'acquittement est une décision contraire à l'ordonnance ou à l'arrêt de renvoi.
1. Action de payer, de rembourser ce que l'on doit. 2. Arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.
1. Se rendre quitte d'une obligation, d'une dette (envers quelqu'un). 2. Remplir une tâche, accomplir un devoir.
Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire (ou enquête judiciaire). Bon à savoir : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l'affaire examinée par le juge d'instruction (article 182 du Code de procédure pénale, CPP).
Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Pour être déclaré coupable, le procureur devra prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. Cela veut dire que s'il persiste un doute dans l'esprit du juge ou du jury, l'accusé serait acquitté. Évidemment, la personne accusée peut quand même se défendre et tenter de démontrer son innocence!
1er du CPP à compter du 31 mars 2020, toute personne poursuivie, devant le tribunal de police, pénalement ou civilement responsable, qui a fait l'objet d'une relaxe, est privée du droit de demander le remboursement des frais non payés par l'État et qu'elle a exposés pour les besoins de sa défense.
La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d'appel, lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès ou que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet sont jugées infondées par le tribunal.
Dans ces cas, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Le juge peut, avec l'accord ou sur demande de la personne mise en cause, ordonner la publication de l'ordonnance de non-lieu.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
La personne inculpée de délit ou de contravention porte le nom de prévenu et celle qui est traduite devant la Cour d'assises après arrêt de mise en accusation est dénommée accusé.
Ordonnance - Définition - Dictionnaire juridique.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
Outre les jugements, les juges rendent des ordonnances. Autrefois, on dénommait "ordonnance" les décision prises, soit par un juge d'instruction, soit par le Président du tribunal lorsque ce dernier statuait sur requête ou en référé.
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel est l'ordonnance de clôture qui constate l'achèvement de la procédure d'instruction et renvoie l'affaire devant le Tribunal correctionnel afin qu'elle soit jugée (Article 179 du Code de procédure pénale).
Non-lieu. si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l'administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Synonyme : acquérir, acquitter, s'offrir, payer, se payer. Contraire : aliéner, céder, vendre.
Locution adverbiale
Afin d'être quitte avec sa conscience, de ne pas risquer d'en avoir la conscience chargée.
Même si le paiement vous est demandé par une société de recouvrement amiable ou un huissier de justice, vous pouvez toujours vous adresser directement au créancier et lui envoyer le paiement. Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette.