En résumé, le fonds de commerce est un élément que tous les professionnels possèdent. Cependant, le fonds commercial, lui, est propre aux commerçants, et constitue un des éléments qui composent un fonds de commerce.
Beaucoup confondent fonds de commerce et local commercial. Pourtant, il existe une différence majeure entre ces deux terminologies. En effet, un fonds de commerce représente des éléments matériels et immatériels alors que le local commercial se limite au bien immobilier.
Un fonds de commerce se compose d'éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue : les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Où placer le fonds commercial dans le bilan ? Le fonds commercial acquis se trouve à l'actif du bilan, parmi les immobilisations incorporelles.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers constitués et organisés dans le but de créer une relation commerciale. Il comprend des biens mobiliers corporels (matériel, …) ou incorporels (brevets, clientèle, marque, …) mais aucun bien immobilier.
Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux.
Un notaire pour quoi faire ? La vente d'un fonds de commerce implique la rédaction d'un acte de cession. Il doit être authentique (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par le cédant ou son avocat, par exemple) et être enregistré par le service des impôts.
Immeubles, créances, dettes et contrats sont exclus du fonds de commerce. Tous les biens d'un commerçant, ne peuvent pas entrer dans un fonds de commerce. Les immeubles au sens juridique, les créances et dettes et la plupart des contrats en sont exclus.
Le fonds commercial est comptabilisé en compte 207 « Fonds commercial » avant de faire l'objet soit d'un amortissement soit de tests de dépréciations annuels. Le fonds de commerce, ou plutôt le fonds commercial, élément incorporel du fonds n'existe dans les comptes d'une entreprise, qu'à la suite d'une acquisition.
Il relève du statut des baux commerciaux et a une durée minimale de 9 ans. En pratique, le bail commercial établi par écrit apporte une preuve de l'existence du contrat et permet de définir clairement les obligations de chacune des parties.
Premièrement, le fonds de commerce est un bien unitaire distinct des éléments qui le composent. Il peut dès lors être vendu, apporté en société, donné en location, nanti, etc… Deuxièmement, le fonds de commerce est un bien incorporel, quand bien même il comprend des éléments corporels.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Le droit au bail : Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
Le bail commercial, ou droit au bail, vise le droit pour le locataire d'un bail commercial d'occuper le local qu'il loue, pour exploiter le fonds de commerce ! Ce droit au bail, c'est aussi celui d'obtenir le renouvellement du bail (c'est à dire que le locataire a droit à une indemnité en cas d'éviction).
Cette opération implique la cession de tout le fonds, mais pas d'un unique élément. Le fonds de commerce englobe tous les éléments nécessaires pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. L'objectif de la cession du fonds de commerce repose sur le transfert de clientèle.
- les matériels et outillages, - les véhicules, - le mobilier et les agencements. Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication, les créances et la trésorerie n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce.
Le calcul basé sur le chiffre d'affaires, qui va reprendre l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de votre affaire, c'est-à-dire la différence obtenue en prenant votre chiffre d'affaires déduit des charges, des achats et des frais. L'usage veut que l'on multiplie par 3 l'EBE pour obtenir la valeur du fonds de commerce.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui vous permet de vendre des biens et/ou des services à votre clientèle . Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Les avantages de l'investissement dans un fonds de commerce
L'avantage principal d'une telle opération est la rentabilité, qui est en moyenne deux fois supérieure à un investissement locatif (jusqu'à 9%). Autre bénéfice non négligeable : la sérénité d'esprit.
c'est la société qui vend son fonds de commerce (elle en est la propriétaire), c'est donc elle qui récupère l'argent.
Les obligations de l'acheteur. L'obligation principale de l'acheteur envers le vendeur est celle de payer le prix de vente (article 1650 du code civil). Il doit également accomplir des formalités obligatoires suite à la conclusion de la cession.
Le local, lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité, est un bien immobilier assujetti à la publicité foncière en cas de vente. Le fonds de commerce, lui, est un bien mobilier. De manière générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l'entrepôt) est différent de celui du fonds.