Clause compromissoire et compromis d'arbitrage. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Il y a d'autres conditions de validité d'une clause compromissoire dans le Code civil : “La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
La clause compromissoire permet ainsi aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables qui confient un litige aux juridictions étatiques comme le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour confier le règlement de ces litiges éventuels à un arbitre.
Le compromis est un contrat d'arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l'arbitrage leurs différends actuels ou futurs.
Synonyme : accommodement, accord, arrangement, concession, conciliation, consensus, modus vivendi, transaction.
1. Action qui implique des concessions réciproques ; transaction : La vie en société nécessite des compromis. 2. Moyen terme, état intermédiaire, transition : Cette attitude est un compromis entre le classicisme et le modernisme.
Le régime de la nullité de la clause compromissoire est variable selon les objectifs qui justifient la nullité. En principe, l'interdiction de la clause compromissoire est fondée sur la volonté du législateur de protéger certains contractants contre les dangers supposés de l'arbitrage.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Comment rédiger une clause compromissoire ? La rédaction de la clause compromissoire doit être effectuée par écrit sous peine de nullité, elle peut être insérée directement dans le contrat qu'elle concerne, ou dans une convention séparée qui y fait référence.
Clause de médiation - conciliation préalable (Procédure civile) | Septembre 2021. Clause dans laquelle les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs.
La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur ...
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
Ainsi, en tant que convention, sa validité est logiquement soumise à des conditions de capacité et de pouvoir de compromettre (§ 1), d'existence et de qualité du consentement donné à l'arbitrage (§ 2), de licéité du recours à l'arbitrage, ce qui met en cause l'arbitrabilité du litige (§ 3), ou encore de forme et de ...
Le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prévu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
La clause léonine est par définition, celle qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les parties à un contrat. Cette disposition contractuelle est en effet critiquable en ce sens qu'elle avantage ou désavantage fortement l'un des cocontractants.
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
Comptes compromis, la problématique.
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➙ compromis, convention, pacte, traité. Négocier, conclure, passer un accord.
Qui est prêt, disposé à la conciliation, qui témoigne de cette disposition ; accommodant : Homme conciliant.
Le compromis de vente est signé lorsque le vendeur accepte de céder son bien à un acquéreur, pour un prix convenu auparavant. Si le contenu du compromis de vente est strictement encadré, il peut être signé dans trois conditions différentes : La signature du compromis de vente à l'agence immobilière.