Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ». Ces juges prennent en compte l'intégrité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d'une affaire. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.
Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Définition de Juge du fond
Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des ...
Les juges du fond sont des magistrats qui jugent les faits et le droit. Ils sont présents au 1er degré de juridiction (conseil de prud'hommes, tribunal judiciaire ou encore tribunal administratif) et au second degré de juridiction (cour d'appel et cour administrative d'appel).
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Les jugements « au fond »
Ces décisions de justice sont prises à la suite de l'instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d'arguments par écrit, long et complet, entre lui et l'administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard.
Origine : Expression maritime qui fait référence à un bateau ayant épuisé l'ensemble de ses ressources sans possibilité de se réapprovisionner dans l'immédiat, et dont l'équipage se retrouve obligé de consommer les derniers vivres placés dans le "fond de la cale".
L'assignation au fond est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers". Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction. La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d'appel ou des Tribunaux. C'est ce qu'on appelle les arrêts de cassation.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
« Fond » qui s'écrit sans « s » est un nom masculin qui s'accorde d'une part en genre et en nombre et qui désigne la partie la plus basse (d'un récipient), la plus éloignée d'une chose creuse ou la plus profonde (fond de la piscine ou de la mer par exemple).
Question 3 : Quels sont les bénéficiaires concernés par le dispositif ? Tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Tout dépend de ce qu'il désigne. Un fonds d'investissement n'est pas la même chose qu'un fond d'écran, n'est-ce pas ? Sans "s", le fond désigne la partie la plus basse de quelque chose de creux (un récipient) ou de profond (le fond de l'eau, de la mer).
Locution adverbiale
(Familier) Tout bien considéré ; en regardant la réalité ; sans se mentir.
Fond, sans s au singulier = partie la plus basse d'un lieu, d'une chose, d'un récipient (le fond d'un lac, le fond d'une bouteille) ; partie la plus éloignée de l'entrée (le fond d'un couloir), ce qu'il y a d'essentiel, de fondamental dans quelque chose (voilà le fond de l'histoire).
Jugements de faits et jugements de valeur
Le jugement de fait implique une observation neutre et objective. Le jugement de valeur implique une évaluation et une appréciation subjective: Exemple de jugements de fait : La portière de la voiture est mal fermée.
La Cour d'Appel est la plus haute autorité du Pouvoir Judiciaire.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».