Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d'ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP ET D'INAPTITUDE ? L'administration finance l'aménagement du poste de travail par l'adaptation ou l'achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Le délai est de 12 mois si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte.
Si à l'âge de la retraite vous êtes en recherche d'emploi depuis moins de 6 mois, la pension d'invalidité peut également continuer à vous être versée pendant 6 mois ou jusqu'à votre départ en retraite et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein si vous reprenez une activité professionnelle.
le médecin conseil. le médecin traitant, qui adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité ou alors le salarié, qui peut prendre l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Une victime en invalidité 2ème catégorie
Peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise. Peut rester à l'effectif de son entreprise, sans travailler. Peut être licenciée pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
La rupture conventionnelle est plus simple et aboutit à un résultat similaire au licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude est plus difficile à mettre en œuvre pour l'employeur qu'une rupture conventionnelle : Il implique de consulter le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
Soit 1/4 du salaire mensuel de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; Soit 1/3 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté.
Le taux d'invalidité se situe entre 33 et 66 %. l'Invalidité Permanente Totale (IPT). C'est une invalidité de catégorie 2 en assurance prêt immobilier. L'assuré doit présenter un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % pour être considéré en situation d'IPT.