Le GIE est une personne morale de droit privé qui peut avoir la qualité de commerçant. L'association n'est une personne morale de droit privé qu'après avoir procédé à sa déclaration à la préfecture, suivie de l'insertion au J.O. d'un extrait de cette déclaration.
Pour faire simple, une association est un groupement d'individus ou de personnes physiques réunies autour d'un but commun. Son objectif est autre que celui d'engendrer des bénéfices. Cependant, elle peut chercher des financements pour ses activités.
Le but premier du GIE est donc de faciliter la mise en commun de ressources de sociétés ou personnes physiques distinctes, afin de favoriser le développement de leurs activités respectives. Mais le GIE n'a pas vocation à fonctionner comme une entité propre.
L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer. C'est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés.
Ses membres doivent avoir une activité ayant un rapport avec celle du Groupement d'Intérêt Économique. En effet, l'objectif du GIE n'est pas de créer une/des nouvelle(s) activité(s) non exercée(s) par ses membres au préalable. Il doit être un prolongement de leur activité initiale.
Contrairement aux Groupements momentané d'entreprises (GME) constitués ponctuellement pour répondre à un marché, le GIE est est une personnalité morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un GIE a un administrateur, appelé président. Il doit être composé au minimum de 2 associés et il n'y a pas de capital de départ.
Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
Un administrateur du GIE peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale. Pour cette dernière, la personne morale devra être représentée par un représentant permanent et déclaré au RCS. Les pouvoirs des administrateurs sont également librement fixés par les membres.
ARTICLE 3 – les organes du Groupement comprennent une assemblée et un conseil de gestion. L'assemblée en tant qu'organe délibérant regroupe tous les membres du Groupement, alors que le conseil applique les décisions arrêtées par l'assemblée générale.
Deux personnes (physiques ou morales) suffisent pour constituer un GIE. Aucun capital minimum n'est exigé au moment de la création. Peu de formalités administratives sont nécessaires. Vous devez principalement faire inscrire votre GIE au Registre du Commerce et des Sociétés.
« Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
Les différents types d'association : La classique association loi 1901. L'association agréée. L'association de fait. Les différents types d'association : L'association d'utilité publique.
Une association est caractérisée par un titre, une appellation, elle répond à un objet autre que la réalisation de bénéfices et dispose d'un siège, équivalent d'un domicile.
Le groupement est dirigé par un conseil d'administration et par un comité de direction. Le conseil d'administration est composé de [x] administrateurs désignés par l'assemblée générale ordinaire des membres. Il désigne le président et les membres du comité de direction.
Définition de Groupement d'intérêt économique. Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres.
définit le groupement d'intérêt économique comme : « une société qui, constituée par contrat, pour une durée déterminée ou indéter- minée, entre personnes physiques ou morales, a pour but exclusif de faciliter ou de dévelop- per l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître le résultat de cette ...
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Une association est une personne morale (comme une société)
disposer de son propre patrimoine, ouvrir un compte bancaire en son nom, recevoir des subventions.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Un GIE est un groupement de moyens, en aucun cas une structure dédiée à la facturation de telle ou telle prestation. La jurisprudence est très claire là dessus. Les cotisations c'est plutôt du domaine du non lucratif.
Re: GIE - Affectation du résultat fiscal à ses membres
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.