La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.
Curatelle simple
La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d'administration ou actes conservatoires. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.
Quels sont les effets de la curatelle renforcée ? Si vous êtes le curateur d'une personne placée en curatelle renforcée, vous percevez les ressources de celle-ci et réglez ses dépenses à l'aide d'un compte ouvert à son nom. Vous l'assistez dans tous les actes de la vie civile : actes d'administration et de disposition.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Il faut l'accord de son curateur. Puis un certificat médical et un certificat d'un médecin psychiatre. Ensuite passer devant le Juge et attendre le jugement. Cela demande quelques mois.
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle.
La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite.
la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n'est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Pour demander la mainlevée de votre curatelle renforcée, il vous faudra adresser une Requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec AR, à laquelle vous joindrez un Certificat médical ainsi que l' Ordonnance du juge des tutelles.
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
La Curatelle renforcée est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens, et à l'aider à accomplir certains actes de la vie civile.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
- une personne sous curatelle ne peut pas donner procuration et son curateur ne peut pas la représenter (donc la remplacer).
Qu'appelle-t-on une curatelle ? La curatelle désigne une mesure de protection juridique destinée à aider une personne majeure dans ses actes de la vie civile si cette dernière, en raison d'une maladie ou d'un handicap par exemple, éprouve des difficultés à les gérer seule. Un curateur est alors nommé.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Il suffit d'écrire au juge des tutelles pour l'avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l'ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l'objet d'un appel.