Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Comment naît une loi ? Pour commencer, c'est soit le Gouvernement qui soumet un projet de loi aux députés et aux sénateurs, soit les parlementaires qui soumettent une proposition de loi. Ensuite, les députés et les sénateurs votent les nouvelles lois et contrôlent ainsi l'action du Gouvernement.
Depuis 2005, on peut consulter sur le site Internet du Sénat l'état d'application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne, avec l'indication de la dernière mise à jour.
"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
En principe, une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement. En effet, une loi abrogée n'est pas rétroactivement anéantie: quand il y a abrogation d'une loi, celle-ci disparaît pour le futur et non pour le passé (contrairement à l'annulation).
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Le vote de la loi est la première mission du Parlement. Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de se mettre d'accord sur un texte identique. Une fois qu'il a écrit un projet de loi , le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter.
2 - La fabrication de la loi
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ".
Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l'État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d'entrée en vigueur des dispositions d'une loi nécessitant des mesures d'application coïncide avec celle de ces mesures.
On écrit avec un trait d'union : une loi-cadre, une loi-programme, un décret-loi. - Plur. : des lois-cadres, des lois-programmes, des décrets-lois.
Le projet de loi est discuté par le Parlement. Les lectures successives de l'Assemblée nationale et du Sénat s'appellent la « navette ». En cas de désaccord, une commission mixte (7 députés et 7 sénateurs) se réunit. Si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Le terme « loi » peut prendre deux acceptions : – dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
La loi impose une règle de droit
Imposer des règles de droit qui résistent au temps, c'est-à-dire des obligations générales sanctionnées par l'État, c'est faire de la loi l'instrument de la règle de droit, de la norme juridique dont elle devient le modèle achevé.
Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun. Elles permettent d'organiser, d'encadrer la vie en société. L'obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun soient garantis.
En France, la promulgation est l'acte solennel par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement après saisine et décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Il rend la loi exécutoire en y apposant sa signature. Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
« La loi est votée par le Parlement »
Elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française, dans l'édition Lois et décrets.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
On parlera d'abrogation lorsqu'un texte nouveau vient mettre fin à l'application du texte ancien ; celle-ci peut-être express ou tacite. Express : une loi nouvelle intervient et de façon express l'abroger ; cela étant figuré en toute lettre dans ce nouveaux texte. Ex : « les articles XX du code XX sont abrogés ».