Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
Quelles sont les charges salariales sur le salaire d'un apprenti ? Les contrat d'apprentissage conclus avant le 28 février 2025 bénéficient d'une exonération des cotisations salariales sur la part de la rémunération supérieure à 79 % du smic et d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS.
Les cotisations sociales dans le détail
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la part de la rémunération assujéti à la cotisation sociale est abaissée à 50%. l'apprenti cotisera donc sur 50% de sa rémunération et non plus sur 21% (avec l'exonération à 79%).
Les cotisations sociales dans le détail
Le seuil de dispense des cotisations sociales est abaissé à 50 % (au lieu de 79 %) du Smic (soit environ 900 euros brut) . La part de rémunération supérieure à ce seuil est désormais soumise aux cotisations salariales classiques.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, le régime d'exonération des cotisations sociales sur les salaires des apprentis a été profondément modifié : l'exonération, auparavant applicable jusqu'à 79 % du SMIC, est désormais limitée à 50 % du SMIC.
En cas de trop perçu, sache que ton employeur est en droit de te réclamer la somme. Toutefois, les retenues effectuées sur ton salaire ne peuvent pas excéder 10 % de ton salaire net par mois. L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
La base forfaitaire correspond à la rémunération minimale légale d'un apprenti (voir le salaire d'un apprenti), multipliée par un nombre d'heures désigné (151,67 h/mois). À partir de cette assiette, une fraction exonérée égale à 11 % du Smic est déduite (20 % dans les DOM).
Le montant de l'aide financière de l'Etat est égal à : Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 : 6 000 € maximum pour un apprenti.
Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.
Il est payé en mai de l'année N+1. Exemple : Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises. Le solde de la TATA : Taxe d'apprentissage n'est pas dû en Alsace-Moselle.
Cotisations et imposition
En contrat d'apprentissage, le brut est égal au net, dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 443,11 €), ce qui signifie qu'aucune cotisation salariale n'est déduite du salaire brut de l'apprenti. La part de rémunération au-delà de 79 % du SMIC reste soumise à cotisations.
A compter du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus ne peuvent plus bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (hors dispositifs spécifiques handicap qui existent par ailleurs). Mais elles peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle qui existait en 2025.
Calcul du SMIC chargé 2025
En effet, 4,4 % de 1 801,80 € représente environ 79,28 € (1 801,80 € × 0,044 ≈ 79,28 €). En ajoutant ce montant au salaire brut, on obtient 1 801,80 € + 79,28 € ≈ 1 881,08 €, ce qui arrondi donne environ 1 881 €.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 a abaissé le seuil d'exonération sociale sur la rémunération des apprentis. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, ils bénéficient d'une exonération de cotisations salariales sur la partie de leur rémunération ne dépassant pas 50% du SMIC (au lieu de 79%).
Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur. A compter du 01 juillet 2025, tout employeur qui recrute un apprenti préparant une formation de niveau Bac+3 ou plus (RNCP niveau 6 et 7) doit s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros.
1 | Ce qui change au 1er juillet 2025
Si l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau Bac + 3 ou plus, l'employeur verse obligatoirement une participation financière au centre de formation d'apprentis (CFA).
Vous êtes l'apprenti
Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.
À compter de cette date, les entreprises devront assumer une contribution forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage signé.
L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025
Salaire exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance soit (911,52 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS.
Dans le détail, cela porte le salaire minimum brut horaire à 12,02 euros, contre 11,88 euros depuis le 1er novembre 2024. Exceptionnellement, en 2024, cette revalorisation était intervenue de manière anticipée au mois de novembre pour l'année 2025.