Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité.
Où s'adresser ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
L'usage est général : l'ensemble des salariés bénéficient du paiement de la prime d'ancienneté. Toutefois, l'usage peut ne concerner qu'une seule catégorie de personnel (les cadres par exemple), à l'exclusion des autres salariés.
Exemples de calculs de prime d'ancienneté
(% du salaire minimal conventionnel de la qualification). Un agent d'exploitation a une ancienneté de 8 ans, le salaire minimum conventionnel de sa qualification est de 1 604,85. Sa prime d'ancienneté est de 80,24 € (1 604.85 X 5%).
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
LE CRITÈRE D'APPLICATION DE LA CCN
Tout employeur se demande quelle convention collective il doit appliquer à ses salariés. La réponse relativement simple est apportée par le Code du travail : c'est l'activité principale réelle qu'exerce l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.
Les autres jours fériés
Contrairement au 1er Mai, le chômage des autres jours fériés n'est pas obligatoire. Travailler un jour férié ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire. Mais les conventions collectives se montrent généralement plus favorables que le Code du travail en matière de jours fériés.
respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, vous devez respecter un délai de 3 mois ; déposer une déclaration de dénonciation à la Direction générale du travail ; informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée.
En haut du podium, le secteur du luxe avec en moyenne 9.034 euros de prime par salarié selon le cabinet Eres. Chez L'Oréal par exemple, la prime s'élève en 2018 à 10.330 euros par salarié. D'autres secteurs offrent des primes importantes.
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
L'intérêt de connaître sa convention collective
Il est vital pour un salarié d'être au courant de ses droits, surtout s'ils sont expressément indiqués au sein de la convention collective. Avoir connaissance de ces données peut permettre au salarié, par exemple, de savoir s'il est suffisamment payé par son employeur.
après le 1er Juin 2022, il faut calculer l'indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021.
les congés payés. Au 1er Juin 2021, elle acquiert ses congés payés soit : 31 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 19,3 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 20 jours, soit un peu plus de 3 semaines.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de faute lourde. Cette indemnité correspond à la rémunération de l'ensemble des congés payés acquis, non rémunérés au jour de la date de fin du contrat de travail.
– 20 ans de service : 340 € minimum ; – 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage.