Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts). Biens propres : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage.
Biens communs
Salaires et revenus professionnels. Pensions de retraite. Gains de jeux. Revenus d'épargne et de placements.
Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Cela revient à présumer que tout bien a été acquis à titre onéreux pendant le mariage ou provient des revenus ou de l'activité des époux.
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
En règle général, dans un divorce amiable, le partage des biens meubles est qualifié de « verbal ». Cela signifie que les époux se mettent d'accord entre eux sur le partage et indiquent dans la convention que tous les meubles ont été partagés avec un accord.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Dans le cas de la communauté de biens, chacun conserve ses biens propres. Cependant, vous devrez partager avec votre ex-conjoint, en parts égales : les biens de la communauté; les biens réservés à l'autre conjoint.
Bonsoir, Normalement, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. Cependant, l'article 1404 du Code civil pose une exception.
Régimes matrimoniaux : comment prouver l'encaissement de fonds propres justifiant une récompense ? La communauté doit récompense quand elle a encaissé des fonds propres, ce fait pouvant être prouvé par tous moyens ; une déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition n'est pas nécessaire.
Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).
Dans le régime de séparation de biens, il n'y a pas de biens communs, c'est-à-dire de biens qui appartiennent en commun aux deux époux. Chaque conjoint est propriétaire exclusif de ce qu'il a acquis avant le mariage et de ce qu'il acquiert pendant le mariage.
Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.
La définition de la séparation de biens est claire : chacun est responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu'il a acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, par exemple celui de les vendre sans demander son avis à son conjoint.
Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l'indivision les parts peuvent être inégales, les biens communs ne peuvent être vendus par l'un des époux sans l'accord de l'autre alors qu'en indivision l'un des époux peut contraindre l'autre à vendre un bien indivis.
Tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté et lors de la liquidation de communauté, les biens sont partagés à parts égales sauf contrat prévoyant une autre répartition.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l'héritier.
Votre patrimoine familial regroupe des biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Au moment de la succession, tous les biens font l'objet d'un partage en parts égales. La première moitié des biens revient au conjoint survivant. La seconde moitié, quant à elle, constitue le patrimoine successoral. Cela signifie qu'elle est divisée entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt.
À la suite d'un décès, les héritiers se partagent les biens immobiliers et mobiliers ayant appartenu au défunt. En ce qui concerne les immeubles, la famille se conforme aux règles rappelées par le notaire lors de l'ouverture de la succession.
Une formule précise pour calculer le montant
Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2. Exemple pour un bien de 250 000 euros avec un capital restant dû de 100 000 euros : (250 000-100 000) / 2 = 75 000€.
Séparation de biens
La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre : Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux et non comme appartenant aux 2 époux.