Les règles du Code de l'Urbanisme relatives à l'occupation des sols imposent de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les bords de notre piscine.
Piscine : les distances légales vis-à-vis du voisinage
11.19 du Code de l'Urbanisme définit dans le Plan national d'urbanisme (PNU), la distance légale minimum à respecter entre la clôture du voisin et le bords de votre piscine doit être de 3 mètres.
Contactez votre mairie pour savoir dans quelles conditions votre projet peut se réaliser. Contester la construction devant le juge administratif n'est envisageable qu'en prouvant la violation d'une règle d'urbanisme ( Conseil d'État du 28 avril 1993, n° 109432 ).
Distances légales et problèmes de vis-à-vis
Même si la loi impose une distance légale minimum de 3 mètres, il est plus conseillé de mettre la plus grande distance possible entre la limite de la propriété de notre voisin et notre piscine.
Pour bâtir une piscine en limite de propriété, il faut donc respecter certaines règles pour être en accord avec la loi. Le code de l'urbanisme national prévoit donc, en vertu de l'article R. 111-19, une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de notre voisin et les premiers abords de la piscine.
D'après la réglementation, il est nécessaire de maintenir une distance de 3 mètres entre les bords de la piscine et la clôture du voisin. Par conséquent, inutile d'envisager une piscine qui occupe entièrement l'espace disponible dans le jardin sous peine de s'exposer à de lourdes amendes.
La première chose à faire est de se renseigner auprès de la mairie pour savoir s'ils ont obtenu une autorisation pour la construction de cette piscine. Si oui, demandez à la consulter. En cas de non respect de l'autorisation, vous demandez à la ville de venir contrôler la piscine.
Pour être conforme, votre clôture doit : mesurer au moins 1,2 mètre de hauteur, empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre, être difficile à escalader.
Les solutions d'accès pour construire une piscine sur un terrain inaccessible. L'accès va dépendre du type de servitude de passage obtenu. S'il est suffisamment large, vous pourrez passer les éléments de la piscine. Il faut compter une largeur de 4 mètres pour passer avec les engins habituels.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Elle est inférieure ou égale à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
La hauteur pour un brise-vue artificiel
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Si c'est pour pouvoir circuler librement autour de la piscine, une largeur minimale d'1m20 est recommandée pour pouvoir marcher à 2 au bord de la piscine sans se déranger.
Si votre terrain se situe dans une zone A, il ne vous sera pas possible d'y faire construire une piscine. S'il se situe dans la zone N, il est peu probable que vous obteniez l'autorisation, ou alors vous risquez de rencontrer des obstacles, avec notamment un accord à demander au préfet.
Entre autres, le Règlement stipule : que toute nouvelle piscine doit être entourée d'une enceinte, à moins que ses parois soient d'une hauteur d'au moins 1,2 m dans le cas d'une piscine hors terre, et d'au moins 1,4 m dans le cas d'une piscine démontable.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
Selon le code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Depuis le 1er janvier 2004, tout propriétaire de piscine privée de plein air enterrée ou semi-enterrée est dans l'obligation de sécuriser son bassin. Pour ce faire, 4 moyens de protection ont été homologués par le législateur : barrière, alarme, couverture ou encore abri de piscine...
que les piscines, s'il s'agit de constructions maçonnées (et pas « hors sol »), apparaissent sur le cadastre.
Une piscine enterrée ou semi enterrée étant une construction qui implique des travaux de maçonnerie, est concernée par la taxe foncière. Pour résumer, les piscines hors sol pouvant être démontées ou transportées sont les seules à ne pas être concernées par la taxe foncière.
Pour que votre piscine soit exonérée d'impôt, vous pouvez opter pour une piscine hors-sol. Toutefois, la condition sine qua non pour ne pas être imposable consiste à pouvoir être déplacée sans être détruite ni nécessiter de travaux de maçonnerie. Ainsi, vous devrez choisir une piscine en kit démontable.
Qu'elle soit à usage familial ou sportif, une piscine doit avoir au minimum 1,20 m de profondeur pour permettre de nager correctement. Et si vous souhaitez pouvoir plonger dans votre piscine, alors il vous faudra 1,50 m de profondeur au moins.
Il faut donc envisager le début de la construction de la terrasse soit au printemps et au début de l'été lorsque les températures sont positives et les pluies moins fréquentes, soit au début de l'automne, avant les premières gelées.
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.