Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres. Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Encadrée par l'article R. 111-16 du Code de l'urbanisme, la construction de bâtiments situés sur le même terrain et appartenant au même propriétaire peut être sujette au respect d'une distanciation d'au moins trois mètres entre deux constructions non contiguës.
Les règles de distanciation à respecter
L'article R 111-19 du Code de la construction précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparatrice minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.
111-18 du code de l'urbanisme, la construction de votre voisin doit être située à une distance égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de vos deux parcelles. Si, par exemple, la maison doit mesurer 8mètres de hauteur, elle devra être bâtie à au moins 4mètres de votre terrain.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l'urbanisme.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Il s'agit d'une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d'une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).
Droits : peut-on construire contre le mur mitoyen ? Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil).
Puis-je construire un mur en limite de propriété ? Un propriétaire est tout à fait en droit de construire un mur en limite de propriété, dès lors que ce dernier se trouve bien sur son propre terrain. Il doit toutefois respecter une distance d'au moins 1,90 mètre entre la fenêtre et le mur en limite de propriété.
La règle concernant les vues
Pour une vue droite, un espace d'au moins 1,90 mètres doit séparer l'ouverture de la limite de propriété. Pour une vue oblique, il doit être d'au moins 0,60 mètres. Ces distances sont calculées à partir du bord de la fenêtre ou du rebord extérieur du balcon ou de la terrasse.
Construire en limite séparative, ou à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment que vous envisagez, avec un retrait minimum de trois mètres. Et si la maison de votre voisin est également en limite de propriété et qu'elle possède une fenêtre, la distance de construction autorisée est de 1,90 mètre.
La construction d'un garage en limite de propriété est envisageable, toutes conditions étant réunies par ailleurs (recul imposé par un règlement sanitaire départemental, recul imposé en raison d'un autre bâtiment, condition de constructibilité du terrain, prescriptions relatives à l'accessibilité des terrains).
Le Code de l'urbanisme
Néanmoins, vous devez respecter les limites de propriétés : En général, la loi impose un retrait de 3 m par rapport à la limite de propriété. Cette distance peut être fixée à 6 m pour les constructions ayant une hauteur de plus de 10 m.
La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête. Si l'ouverture que vous souhaitez créer est une vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété du voisin concerné. (art. 678 Code civil).
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Mais ce principe a des limites, qui tiennent au respect des voisins. Ainsi, afin de préserver un minimum d'intimité, la loi prévoit qu'une construction ayant une vue droite sur le terrain voisin doit être séparée de ce dernier d'au moins 1,90 mètre (article 678 du Code civil).
Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Il est par exemple indiqué que selon la localisation du terrain ou jardin est une commune avec moins de 50 000 habitants, le mur privatif doit mesurer au moins 2,6 mètres. A contrario, la construction doit mesurer au moins 3,20 mètres.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.