Au sens de la propriété industrielle, l'apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles.
Selon qu'il se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions, on parlera de dessins, ou de trois dimensions, on parlera de modèles.
«L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental d'un objet. Il peut être tridimensionnel – il s'agit alors de la forme ou de la surface de l'objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.
Conditions du dépôt
L'article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce deux conditions. Le dessins ou modèle doit présenter : Une condition de nouveauté, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été communiqué au public, divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
L'avantage de déposer un dessin ou modèle est d'obtenir une double protection (droit d'auteur/propriété industrielle). En disposant d'un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d'étendre votre protection à l'étranger.
Depuis le 16 octobre 2019, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.
Votre création est protégée pour 5 ans à compter de la date de dépôt. Mais la vie de votre dessin et modèle ne s'arrête pas au dépôt.
Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l'on souhaite protéger existe déjà.
Déposer un dessin à l'INPI. Afin de protéger son œuvre de la contrefaçon, tout créateur de dessins et de modèles peut les déposer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), établissement public administratif, sous tutelle du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
Le droit à la marque peut être défini comme étant le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé ; ce monopole sur la marque confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions.
Qu'est-ce qu'un brevet ? Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement.
Combien faut-il avoir au brevet pour avoir une mention ? Pour obtenir une mention au brevet, il faut au minimum 480 points pour la mention assez-bien, 560 points pour la mention bien et 640 points pour la mention très bien.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
breveté n. Titulaire d'un brevet. breveter v.t. Protéger une invention, un procédé par un brevet.
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).
En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels? Le dessin ou modèle industriel est ce qui donne à un produit son attrait et son pouvoir de séduction : il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commerciabilité.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Appliquez un vernis quelque soit la technique utilisée, y compris pour l'acrylique. Il empêchera la poussière, les salissures et les rayures d'abîmer la couche picturale ; il favorisera la conservation des pigments, et donc des couleurs. C'est une protection efficace et remplaçable qui plus est.
Rendez-vous directement sur le site de l'INPI. Seul l'enregistrement à l'INPI sécurise juridiquement la conception et l'exploitation de votre logo et de votre nom. Soyez donc vigilant et méfiez-vous des sites arguant les mentions « copyright », « R » ou « TM » car elles n'ont aucune valeur juridique en France.