La différence entre un don et un mécénat s'établit en fonction de qui donne à l'association. On parlera de « don » à un·e particulier·ère et de « mécénat » pour une entreprise. Tout don ou mécénat l'est à partir du moment où elle est menée de manière désintéressée et ne comportant aucune contrepartie.
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."
Pour les particuliers : les contreparties sont plafonnées à hauteur de 25 % du montant du don, dans une limite forfaitaire de 60 € : elles sont donc très limitées.
Inconvénients
Le soutien est sans contrepartie directe. Le mécénat est une action dont les retombées sont à long terme. 2 . Il peut y avoir contrepartie mais elle est alors disproportionnée par rapport à l'action de l'entreprise, et elle est limitée par la loi à une partie de la valeur du don.
Le mécénat d'entreprise fait partie des nombreux moyens dont disposent les organismes associatifs pour financer leurs activités. Toutefois, il faut savoir que seules les organisations d'utilité publique et d'intérêt général peuvent en bénéficier.
Les organismes n'ayant pas d'obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour visualiser le formulaire en ligne sélectionner le lien suivant : formulaire déclaration des dons et reçus. L'accès à ce formulaire en ligne ouvre le 11 avril 2022.
Réduction d'impôt mécénat : déclaration
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés doivent utiliser le formulaire 2069-M-FC-SD pour déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat. Ce montant doit ensuite être reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD.
Les 3 domaines recevant le plus de soutiens des entreprises sont : le social (22 %), la culture et le patrimoine (18 %) et l'éducation (15 %). 80 % des actions de mécénat d'entreprise ont lieu au niveau local ou régional.
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
La réduction d'impôt est de 75 % pour un don d'un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.
Si la cession n'est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Toutes les associations peuvent-elle bénéficier du mécénat ? En dehors des associations reconnues d'utilité publique, seules les associations d'intérêt général sont habilitées à recevoir du mécénat et à émettre un reçu fiscal qui permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable.
Un mécène est une personne qui met sa fortune au service de la culture et protège les artistes, les écrivains et les poètes ainsi que les savants. Le mot vient de Mécène (en latin Mecenas), un ami et conseiller de l'empereur Auguste.
Le mécénat exprime et enrichit la personnalité et la singularité de l'entreprise, il apporte un supplément de sens au travail quotidien, à condition que la façon dont l'entreprise exerce son métier soit en conformité avec les valeurs exprimées par son mécénat.
Une réduction d'impôt !
Dans le cadre du mécénat, vous ne constaterez pas de charge déductible, mais vous bénéficierez d'une réduction d'impôt (pour autant que vous respectiez l'ensemble des conditions). Cette réduction d'impôt est égale à 60 % du versement réalisé (le montant du don est retenu dans la limite de 5 p.
La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Faut-il déclarer un don manuel ? Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
Déclaration d'un don familial
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s'occupe des formalités d'enregistrement. Pour un don manuel (somme d'argent, objet...), l'intervention d'un notaire est facultative.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Le mécénat de compétences est un don en nature : il s'agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d'un organisme d'intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail.
Personne qui aide financièrement, par goût des arts, un artiste, un réalisateur, un savant, un organisme de recherche, etc.
Le chargé de mécénat et de partenariats met en œuvre des actions de partenariat et de mécénat pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation (association, institution culturelle ou humanitaire, fondation, fédération).
Toutes les entreprises peuvent donner et devenir mécène de la Fondation en bénéficiant d'une défiscalisation adaptée. Vous pouvez faire un don en ligne directement à la Fondation ou à un projet, rejoindre un club de mécènes dans votre région ou nous contacter pour développer un partenariat à votre image.