Enfin, ultime précision pour ce qui est de la différence entre une condamnation à 30 ans de prison et à perpétuité : la seule différence désormais est qu'au bout de 30 ans, une personne condamnée à 30 ans (et non à perpétuité) à qui on a refusé la libération conditionnelle devra sortir au bout de 30 ans.
La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines puisse mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
49 des 50 États des États-Unis (tous sauf l'Alaska) disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP.
La prison à perpétuité est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort. Dans la pratique, les condamnés à perpétuité sont libérables, après des périodes de sûreté de 18 ans, ou 22 ans s'ils sont en état de récidive légale.
Depuis l'abolition de la peine de mort, la sanction pénale la plus importante est la perpétuité incompressible. Il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté empêchant tout allègement de peine. Les réductions de peine ne peuvent descendre sous le seuil de la période de sûreté.
La « perpétuité réelle » existe bien en France. Elle a été instaurée en 1994. Le condamné peut, au bout de trente ans passés en prison, demander le réexamen de sa perpétuité incompressible. Elle reste cependant rarissime.
La plupart des exécutions recensées ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Égypte, en Arabie saoudite et en Syrie. La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions.
La peine d'emprisonnement à perpétuité, qui concerne 500 condamnés en France en 2012, trois fois plus qu'au début des années 1980, 600 personnes en 2018 dont 10 femmes. L'emprisonnement à perpétuité incompressible, qui concerne quatre hommes en 2022.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
À 87 ans, Tommy Recco est aujourd'hui le plus âgé des détenus de France. Toutes ses demandes de libération conditionnelle ont été rejetées. Il a de nouveau saisi la justice afin de pouvoir recouvrer la liberté, la décision a été mise en délibéré à ce jeudi 4 novembre 2021.
Mercredi 29 juin, la cour d'assises spéciale de Paris a condamné Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie des commandos du 13-Novembre 2015, auteurs de plusieurs attentats à Paris et Saint-Denis, à la réclusion criminelle à "perpétuité incompressible". Il s'agit de la peine la plus lourde du code pénal.
4. La peine de mort n'a-t-elle pas d'effet dissuasif sur la criminalité ? D'après les recherches, non. Il n'existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu'une peine d'emprisonnement.
La peine de mort ne peut être prononcée que par un jury composé de douze personnes dont aucun ne doit être catégoriquement opposé à la peine de mort ni être un partisan de la peine de mort trop enthousiaste, délibérant jusqu'à être unanime pour répondre défavorablement à l'accusé et dix sur douze pour lui répondre ...
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
"Tommy" Recco, 87 ans, le détenu ayant passé le plus de temps en prison en France, va rester derrière les barreaux.
La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).
La période de sûreté est une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté prévue à l'article 132-23 du code pénal. Elle consiste à exclure un condamné, pendant la durée de la période de sûreté, du bénéfice d'un aménagement de peine.
Robert William Fisher, père de famille ayant tué sa femme et ses deux enfants pour échapper au divorce, ajouté à la liste en 2002, retiré en 2021 mais toujours recherché.
Le capitaine Alfred Dreyfus a été condamné à la réclusion à perpétuité sous l'accusation d'espionnage au profit de l'ennemi. Reclus sur un îlot au large de la Guyane, il va devenir pendant plus de quatre ans le prisonnier tout à la fois le plus surveillé, le plus seul et le plus célèbre du monde !