La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
Une norme est essentiellement une manière convenue de faire quelque chose. Elle peut concerner la fabrication d'un produit, le management d'un procédé, la prestation d'un service ou la fourniture de matériel.
La règle de droit ou règle juridique, représente « la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique » ( Lexique des termes juridiques, Dalloz). Quant à la norme, elle est obligatoire, générale et impersonnelle.
Règle de droit : définition
Qu'est-ce que la règle de droit ? Elle se définit comme l'ensemble règles juridiques qui régissent les individus sans distinction. Pour cette raison, on la nomme droit objectif, car elle s'applique à toutes les personnes qui se trouveraient dans une même situation.
Une norme est une règle de conduite que la société a définie et que l'ensemble des gens suivent. Exemple : être poli. Ce n'est pas une loi, mais si tu n'es pas poli avec tes enseignants, par exemple, tu pourrais avoir des conséquences, car c'est une norme sociale.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel. Ces expressions produisent de manières diverses des normes.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales.
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume.
La norme doit être bénéfique au plus grand nombre en améliorant la qualité, la sécurité et en réduisant les couts d'une technologie ou d'un service. Elle doit être l'outil d'un marché commun avec des règles unifiées. Elle n'est ni réglementaire, ni une loi, ni une obligation. C'est ce point qui est essentiel.
Les normes homologuées sont reconnaissables à leur préfixe "NF", éventuellement complété par "EN", "ISO" ou "EN ISO" selon qu'elles ont été développées, ou adoptées, au niveau européen (EN), au niveau international (ISO) ou au niveau international et reprises au niveau européen (EN ISO).
Il existe en France deux types de normes : les normes expérimentales et les normes homologuées.
Une norme peut être volontaire ou obligatoire.
Elle est obligatoire lorsqu'elle est imposée par une loi ou un règlement, souvent pour des raisons de santé ou de sécurité.
La réglementation est composée de textes élaborés par les pouvoirs publics (directives, lois, décrets, arrêtés, règlements, accords internationaux…). Elle est d'application obligatoire. Dans tous les cas, la réglementation l'emporte sur la norme et celle-ci doit respecter la réglementation.
Une norme est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques (producteurs et utilisateurs) et d'harmoniser des produits, pratiques ou services, dans un secteur d'activité.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation. Conforme à la loi. ➙ légal.
1 Le respect de la norme qu'on se donne
Selon la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants (les parlementaires) et par la voie du référendum. Le Traité sur l'Union européenne rappelle que le Parlement européen représente les citoyens de l'Union, qui l'ont élu.
Définition de hiérarchie des normes
Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.
Déformation, malformation. Anomalie, déformation ...
- Quelles sont les différentes types de normes ? Il existe plus de 20 000 normes françaises (NF) à ce jour (toutes catégories confondues), 5 800 normes européennes (EN et ETS) et 14 500 normes internationales (ISO et CEI).
Les normes sont les règles de conduite alors que les valeurs sont les grands principes collectifs.