Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum de 6 ans après les faits, même si vous avez déposé une main courante entre-temps. Une main courante ne peut pas être modifiée après avoir été déposée.
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...). Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
Est-ce qu'une main courante apparaît dans le casier judiciaire ? La main courante ne déclenche pas de procédure pénale, ainsi la main courante n'apparaît pas dans le casier judiciaire du mis en cause. Est-ce que la police peut refuser une main courante ? La police ne peut pas refuser la dépôt d'une main courante.
Une main courante n'est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale. Une main courante peut être déposée pour faire constater le départ d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d'enfant dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement.
Dès lors qu'il n'y a pas prescription, il est toujours possible de déposer plainte pour des faits qui ont d'abord fait l'objet d'une main courante ou d'un PV de renseignement judiciaire. Dans ce cas, la main courante ou le PV déposés antérieurement sont annexés à la plainte transmise au Procureur de la République.
1 an en ce qui concerne les contraventions, 6 ans en ce qui concerne les délits (vols, coups et blessures, escroquerie, etc.), 20 ans en ce qui concerne les crimes (30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs).
Contrairement à une véritable plainte, la main courante n'a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l'encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l'autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne. La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Il n'est pas possible de retirer une main courante. En cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou pour faux en écritures (Articles 441-1 du code pénal).
Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé Envoyez votre plainte au procureur de la République. Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.
Obtention d'une copie de votre main courante
Si vous avez perdu cet original, rien ne vous empêche d'en demander une nouvelle copie au commissariat où à la gendarmerie où vous avez effectué votre déclaration initiale.
Déposer une plainte est la démarche par laquelle une personne s'estimant victime d'un délit par un tiers en informe le procureur de la république. Ce dépôt de plainte a pour but de demander à la justice une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction. (Amende, peine d'emprisonnement, etc…)
Origine : "Courante" est à prendre au sens d'usuel, désignant une chose qui a lieu fréquemment, mais pas systématiquement. La main courante désigne ainsi à l'origine une trace écrite non officielle prouvant qu'on a demandé l'aide de la police.
Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police.
Diffamation publique
C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet. Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.