La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales : le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc. le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.
Lorsque l'on fait construire ou réaliser des travaux, la garantie dommage ouvrage vous couvre face aux différentes malfaçons qui pourraient toucher votre domicile. Cette assurance construction fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans.
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Un défaut de dommages ouvrage particulier peut donner lieu, selon l'article L 243-3 du Code des assurances, à diverses sanctions dont une sanction pénale : Une amende de 75 000 € ; Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Le règlement de l'assurance dommage ouvrage s'effectue toujours intégralement lors de la souscription de la garantie, en début de chantier. Il est parfois difficile pour certaines familles d'accéder à la garantie de dommage ouvrage car elles n'ont pas intégré dans leur dossier de financement le coût de cette garantie.
L'assurance DO permet d'obtenir le remboursement des réparations du bâtiment couvertes par l'assurance décennale, sans attendre l'intervention d'une décision de justice. Effectuer une demande de réparation au titre de la garantie décennale sans avoir d'assurance DO est donc tout à fait possible.
Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en vertu de l'article L 242-1 du Code des assurances et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et ...
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Pour obtenir une attestation dommages ouvrage nominative, le maître d'ouvrage doit simplement être en mesure de souscrire une assurance dommages ouvrage. Lorsque cela est fait, votre assureur édite gratuitement un modèle d'attestation d'assurance dommages ouvrage au lendemain de la réception des travaux.
Afin de vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. L'artisan est également dans l'obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
L'assurance dommages-ouvrage pour le gros œuvre
En tant que maître d'ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage dans les 2 cas suivants : Le chantier a un impact sur la solidité de la maison, comme dans le cas de travaux sur les fondations, les murs, le toit ou encore sur le plancher.
La loi Macron via son décret du 5 janvier 2016 contraint tous les constructeurs d'ouvrage à joindre systématiquement à leurs devis et factures une Attestation d'assurance Responsabilité Décennale. Celle-ci doit notamment mentionner : La période de validité du contrat d'assurance Décennale et ses références.
242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Un ouvrage de génie civil est une construction non classée parmi les bâtiments, par exemple les chemins de fer, les routes, les ponts, les autoroutes, les pistes d'aéroport et les barrages.
Qu'est-ce qu'un EPERS en construction ? Dans le domaine de la construction de maison ou d'immeuble, le terme EPERS signifie “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire” (sous-entendu des fabricants).
Conclusion : des volets roulants défaillants sont couverts par la garantie décennale, au-delà des deux ans de la garantie de bon fonctionnement.
L'assurance de garantie décennale est une assurance souscrite par l'artisan afin de couvrir les dommages pouvant survenir sur une construction immobilière jusqu'à 10 ans après la fin officielle du chantier. La garantie décennale de l'artisan n'est obligatoire que si ce dernier a la qualité de constructeur.
C'est un contrat sur-mesure souscrit chantier par chantier, qui garantit en tout sauf les dommages accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. Le tout sauf signifie que le contrat garantit tout les événements, sauf ceux figurant aux exclusions. La garantie est par conséquent très large.