De réelles différences sont observables entre le Cerfa 13754 et le Cerfa 15776. Le changement lors du passage de la première à la seconde version du formulaire Cerfa 15776 est quant à lui est minime. En effet, cette dernière version n'apporte qu'une précision relative aux entreprises individuelles.
Le certificat de cession 13754 est considéré comme obsolète, car il a été remplacé par le Cerfa n°15776. La procédure de déclaration sur le site de l'ANTS nécessite de renseigner des informations présentes uniquement sur ce nouveau formulaire.
15776*02. Depuis le mois de janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02. Si le vendeur ou l'acquéreur est une société, il est nécessaire de renseigner son numéro d'identification. Jusqu'alors, la première version réclamait uniquement le numéro de SIREN de ce dernier.
Monsieur ou Madame sur la carte grise : la signification de cette mention. Si la carte grise comporte la mention Monsieur/Madame, cela signifie qu'elle est aux deux noms. En cas de décès du conjoint, l'époux cotitulaire est présumé être propriétaire à 50% du véhicule.
Les risques collatéraux de l'achat d'un tel véhicule
S'il y a 2 cartes grises à faire, cela signifie que le nom et l'adresse du conducteur ne sont pas à jour dans le fichier des immatriculations. En cas de PV électronique, l'amende est donc envoyée à l'ancien propriétaire.
Pourquoi mettre un cotitulaire sur une carte grise ? L'un des principaux avantages de la cotitularité est la sérénité lors des contrôles routiers : si une autre personne utilise régulièrement votre voiture, il lui sera plus aisé de prouver son droit à conduire le véhicule si son nom figure sur la carte grise.
Si un élément est modifié sur votre carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro d'immatriculation définitif au format ZZ-123-ZZ ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation.
La carte grise, ce papier qui ne prouve (presque) rien
En réalité, ce certificat est un simple titre de police, une autorisation de circuler sur la voie publique. Il ne constitue pas un titre de propriété. Le véritable propriétaire reste celui qui détient la preuve formelle du paiement initial.
Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s'apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc : Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
Le deuxième titulaire recevra alors un nouvel avis de contravention avec de nouveaux délais pour effectuer le paiement, et les points lui seront retirés si l'infraction le prévoit. ATTENTION : Ne payez pas l'amende initiale au risque que le 1er co-titulaire perde des points même s'il n'a pas commis l'infraction.
Comment remplir le formulaire Cerfa 13754*02 ?
Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*02 A remplir avec le futur propriétaire ; Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu'un d'autre) Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) disponible via le site HISTOVEC.
Pour vendre ou donner un véhicule, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, désormais appelée France Titres - ANTS, est effectivement obligatoire. Il s'agit d'une démarche en ligne qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum après la cession du véhicule.
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cessionDocument à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur..
Une fois qu'il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l'acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L'acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.
Parmi les avantages de la carte grise à deux noms, l'accord de tous les cotitulaires est indispensable pour la garde ou une éventuelle vente, sauf en communauté de biens et en indivision. Et, si vous êtes mariés ou pacsés, vous conservez le véhicule en cas de décès du conjoint.
Peut-on vendre un véhicule avec plusieurs co-titulaires ? Oui, mais tous les co-titulaires doivent signer le certificat de cession. Si l'un d'eux est absent, il peut rédiger une procuration.
Le titulaire principal reste le seul vrai titulaire de la carte grise, les autres sont cotitulaires. Les cotitulaires ne sont pas forcément le conjoint ou un parent du titulaire. Il peut s'agir d'un ami ou même d'une entreprise (personne morale).
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
Le nom figurant sur la carte grise confère le droit de propriété sur le véhicule . À moins d'un divorce imminent ou d'une situation similaire, cela n'a aucune importance ! La plupart des États délivrent un titre de propriété « et/ou » permettant aux deux noms d'y figurer et d'avoir chacun un droit de propriété sur le véhicule.
Seules les personnes mentionnées sur le contrat d'assurance auto sont couvertes, qu'elles soient titulaires/co-titulaires ou non de la carte grise. La seule personne vraiment concernée par l'assurance est l'assuré déclaré comme conducteur principal.
Carte grise : le tarif régional au cheval fiscal est rehaussé Dans le projet de loi de finances pour 2026, les sénateurs ont décidé d'augmenter le plafond du tarif régional au cheval fiscal pour l'immatriculation d'un véhicule. En 2026, ce plafond passe à 70 euros, contre 60 euros en 2025.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
En 2025, la réglementation routière impose de disposer dans son véhicule de certains équipements comme le gilet de sécurité, le triangle de présignalisation, des feux en parfait état et des vitres avant conformes.