L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Cette ALD "non exonérante" vous permet de bénéficier d'un arrêt de travail de plus de 6 mois et de la prise en charge de vos transports en lien avec l'ALD. Si vous êtes en arrêt de travail pour longue maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières au-delà du 6e mois, si votre état de santé le justifie.
À quoi sert la reconnaissance en ALD ? La reconnaissance en affection de longue durée (ALD) de votre maladie permet un remboursement à 100% (dans la limite du plafond de remboursement) de vos soins et traitements en lien avec votre maladie. Certains frais restent néanmoins à votre charge.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).
La mention ne figure ni sur la carte vitale ni sur l'attestation de droits. C'est votre médecin qui ajoutera la mention "Suivi Post ALD" sur vos ordonnances. Les professionnels de santé (médecins, laboratoires, pharmacies etc) ajouteront également cette mention sur vos feuilles de soins.
Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Afin de déterminer le taux d'invalidité d'une personne, une évaluation physique, psychique et sensorielle est effectuée par un médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
L'ALD exonérante est une affection pour laquelle le traitement peut être coûteux. Dans ce cadre, le ticket modérateur est supprimé. L'ALD non éxonérante est une affection dont la durée de suivi est définie en amont, elle peut être inférieure ou supérieure à 6 mois.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Vous pourrez alors toucher une pension invalidité à hauteur de 50 % de votre salaire annuel moyen. Cette pension est majorée de 40 % en raison de votre besoin d'une tierce personne. Son montant minimal est de 1 121,92 € par mois. Au total, votre pension doit alors être comprise entre 1 411,82 € et 2 835,93 €.
La retraite après une pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
La pension d'invalidité
En tant qu'invalide de catégorie 2, vous pouvez donc soit continuer à travailler si le médecin du travail vous l'autorise, soit cesser votre activité professionnelle. Ainsi, pour compenser cette perte de revenus, l'Assurance maladie vous verse une aide appelée pension d'invalidité.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Si vous êtes en situation de handicap et exercez une activité professionnelle au sein d'une entreprise, vous devez comme tout salarié souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise depuis la mise en place de la loi ANI le 1er janvier 2016.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.