Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
C'est à dire des terrains qui sont normalement non constructibles mais sur lesquels il est tout à fait possible d'installer des habitations légères et démontables (telles que la Yourte, la Tiny House, la roulotte, etc.).
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Il est impossible de construire une habitation sur un terrain non aménagé, quelle que soit sa taille. En revanche, vous pouvez construire toutes sortes de petits abris de jardin, si leurs dimensions ne dépassent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
Il n'y a donc pas de démarche particulière à faire pour transformer un terrain agricole en terrain de loisir. Si vous pouvez librement pratiquer le camping sur ce terrain, il sera par contre plus compliqué d'y installer une caravane ou une construction même légère.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
En effet, sont autorisés sur ces terrains non constructibles les constructions nécessaires à une exploitation agricole : hangar, grange pour l'élevage, logement saisonnier... Attention cependant, le code de l'urbanisme impose, pour cela, d'avoir le statut d'agriculteur.
Comme le prévoit le Code de l'urbanisme, il est possible d'obtenir un permis de construire sur un terrain non constructible lorsqu'il porte sur la reconstruction à l'identique, dans les 10 ans de sa destruction, d'un bâtiment d'habitation ou d'exploitation qui aurait été détruit par un sinistre.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Vivre à l'année sur un terrain non constructible
En roulotte, yourte ou tiny, il n'est pas autorisé de vivre à l'année sur n'importe quel terrain non constructible. En effet, des législations régissent le territoire français, et elles s'appliquent aussi bien aux propriétaires ou non.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
En zone Agricole (A) ou Naturelle (N), vous pourrez installer votre tiny house si, et seulement si, elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. C'est donc votre activité qui justifiera votre droit d'y habiter.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
On classe sous cette dénomination tous les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il faut absolument qu'ils conservent leur mobilité quasi immédiate (c'est-à-dire sans nécessité de longues heures de modifications ou d'équipement).
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
On peut tout à fait habiter à l'année dans un mobil-home sur un terrain constructible. Mais il est alors considéré comme un logement et doit changer de statut. Moins de 20 m2 de surface ? Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, comme le prévoit le Code de l'urbanisme.
Les tinys fixes se posent sur terrains constructibles, il faut alors faire une déclaration de travaux (>20m²) ou un permis de construire (<20 m²).
En conclusion, la réponse est non : vous ne pouvez pas viabiliser un terrain non constructible sauf cas particuliers comme par exemple la vie en habitat mobile ou déconstructible.
Qui règle la note ? C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.