Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas en contrepartie de la signature du bail.
en location vide, il s'élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
Cette location est prévue pour un loyer de 500 euros avec 20 euros de charges soit 520 euros. Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
La caution est systématiquement demandée lors d'une location. Le propriétaire peut exiger plus d'un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d'un bail mobilité.
Dans la pratique, le dépôt de garantie exigé est souvent équivalent à 20 à 30 % du montant de la location. Ainsi, si vous louez un logement 1 000 € pour deux semaines, vous pouvez demander entre 200 et 300 € de dépôt de garantie.
Peut-on encaisser un chèque de caution ? Ce chèque peut être encaissé par le bailleur dès sa remise par le locataire, mais pas avant la signature du contrat de location. Si le locataire verse la caution en liquide, il peut exiger un reçu du bailleur.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Le dépôt de garantie doit être versé à la date de la signature du bail. S'il est versé en espèces, le locataire a le droit d'exiger un reçu. Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas en contrepartie de la signature du bail.
Et c'est complètement illégal !" Aucune somme ne peut en effet vous être réclamée avant la signature du bail.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
En cas de retenue, le bailleur doit être en mesure de justifier le montant retenu sur le dépôt de garantie (état des lieux entrée / sortie, devis de travaux / nettoyage, photos, constat d'huissier, etc). Le dépôt de garantie imputé de la retenue est restitué sous 2 mois maximum par le bailleur au locataire.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
131-31 du code monétaire et financier déclare "non écrite" toute mention qui s'oppose au paiement à vue d'un chèque. Aussi la mention "non encaissable" portée sur un document annexé où même sur le chèque est inopérante et le chèque peut être déposé et encaissé.
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Le compte du client est solvable du montant au moment de la prise de caution.
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) ; Imprimé pour chacune des parties du contrat.
Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés : sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
Quel est le délai de contestation d'état des lieux ? Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie.
Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d'un mois si aucune dégradation n'a été relevée dans l'état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés.