Exemples. Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont inférieurs à 5 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais. Pour une succession considérée comme « simple » et dont les actifs détenus par la banque sont de 15 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.
Parmi les grandes banques nationales, c'est notamment le cas de BNP Paribas, et de sa banque en ligne Hello Bank! L'une et l'autre ne factureront jamais plus de 750 euros de frais de succession, soit 100 euros de moins que le maximum fixé par le gouvernement.
Les 5 banques les plus gourmandes en frais de succession. Exonération des frais bancaires de succession pour les petits héritages et les mineurs, plafonnement à 850 euros pour les autres... La loi visant à encadrer les frais de succession s'appliquera à compter du 13 novembre 2025.
Il est possible de réduire les frais de succession bancaire en anticipant la transmission de ses avoirs de son vivant, en utilisant des outils tels que l'assurance-vie ou la donation. Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller financier pour trouver les meilleures solutions.
Utiliser les fiducies pour réduire les droits de succession
Une fois le bien placé en fiducie, il est administré par un ou plusieurs fiduciaires pour le compte du bénéficiaire. Ce ou ces biens ne font plus partie de votre patrimoine et ne sont donc plus pris en compte pour l'évaluation de celui-ci aux fins de l'impôt sur les successions.
Les droits de succession appliqués au Livret A
Contrairement à une croyance répandue, le Livret A n'est pas exonéré de droits de succession.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu'il en soit, 850 €.
Bien que les lois relatives aux droits de succession varient d'un État à l'autre, un héritage doit dépasser un certain seuil pour être imposable. En ce qui concerne les droits de succession fédéraux (en vigueur depuis 2024), si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 13,61 millions de dollars pour une personne seule ou à 27,22 millions de dollars pour un couple marié , il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants. Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
En relevant le plafond d'exonération des frais bancaires facturés pour l'ouverture d'une succession, le Crédit Mutuel a également relevé le montant maximal des frais pouvant être prélevé. Actuellement, celui s'élève à 150 €, mais dès le 1er mars 2024, ce maximum grimpera à 1 000 €.
📌 Les meilleurs placements pour optimiser sa succession sont : L'assurance vie, considérée “hors succession”. À condition de bien choisir son contrat. Le plan d'épargne retraite (PER) est également intéressant, surtout si vous choisissez un PER dit «assurantiel».
Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d'année 2025 modifie tout pour les héritiers. En novembre 2025, une réforme majeure des frais bancaires sur les successions sera instaurée en France, visant à améliorer la protection des héritiers.
Le Livret A est un compte strictement personnel : il ne peut pas être ouvert en co-titularité. Au décès de son titulaire, il est donc automatiquement bloqué et intégré à l'actif successoral.
Faire des donations de son vivant
La seule véritable manière de réduire vos frais de successions bancaires reste de vider votre compte de votre vivant.
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Déclaration de succession
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Exemple : droits de succession sur une maison de 250 000 €
5 % sur les premiers 8 072 € → 403,60 € 10 % de 8 073 € à 12 109 € → 403,60 € 15 % de 12 110 € à 15 932 € → 572,25 € 20 % de 15 933 € à 150 000 € → 26 813,40 €
En l'absence de testament, le Livret A est réparti entre les héritiers selon la loi. Le conjoint survivant bénéficie d'une protection particulière, pouvant dans certains cas récupérer l'intégralité des fonds selon le régime matrimonial en vigueur.
En 2026, laisser plus de 3 000 euros sur un Livret A revient souvent à immobiliser une épargne excédentaire sur un support très sécurisé, mais qui rémunère peu et ne protège pas pleinement contre l'inflation.
Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.