Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire lorsque votre projet n'a pas pour effet de créer une surface habitable supplémentaire, ou lorsque la surface créée est inférieure à 5 m². Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n'est parfois pas si simple à calculer seul, sans l'équipement et le savoir-faire d'un professionnel.
En l'absence de clauses restrictives dans le règlement intérieur de copropriété, le propriétaire peut librement diviser son bien. Cependant, cette liberté comporte des limites. Le syndic devient concerné par cette volonté de division dans le cadre d'une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété.
À compter du 25 octobre 2021, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d'urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d'aménager.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
L'indivision est un montage juridique qui permet à plusieurs personnes de devenir propriétaires d'un même bien dans le cadre d'une acquisition, mais aussi d'une donation, d'une séparation, ou d'une succession. Comme son nom l'indique, le bien acquis en indivision ne peut pas se diviser en lots.
En quoi consiste la division de biens ? Il s'agit de diviser un appartement entier en plusieurs sous-appartements et donc de faire d'un lot plusieurs lots. Plutôt que de louer une seule surface à une seule personne, on prend cette surface, on la divise en 2, 3, 4 ou plus et on la loue à 2, 3, 4 (ou plus) personnes.
La déclaration préalable de division suffit dans la majorité des cas, et le géomètre-expert peut déposer la demande pour votre compte auprès des services d'urbanisme. Pour l'instruction du dossier, vous devrez ensuite patienter un mois si vous déposez une déclaration, trois mois pour le permis d'aménager.
La déclaration Préalable de division
La déclaration préalable a pour but de déclarer aux instances municipales la création d'un nouveau terrain à bâtir suite à une division parcellaire. L'instruction de la demande permet à la mairie de vérifier la constructibilité du nouveau terrain.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
La division doit maintenir la connexion aux différents réseaux au sein des deux appartements. Dans le cadre de la transformation de votre habitation en deux logements distincts, chaque appartement doit pouvoir bénéficier de l'accès à l'électricité, au réseau d'évacuation des eaux usées ainsi qu'à l'eau potable.
Mise en copropriété : la réalisation de l'état descriptif de division. En premier lieu, le propriétaire doit faire établir l'état descriptif de division pour créer une copropriété. Aussi, il fera appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l'immeuble.
La séparation d'un lot en deux va modifier le règlement de copropriété. Notre couple signe une lettre de mission qui donne le droit au notaire de « procéder à l'établissement de l'acte contenant modificatif de l'état descriptif de division contenu dans le règlement établissant la copropriété d'un ensemble immobilier ».
La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d'une indivision terrain. Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers. Pour la vente d'une quote-part à un coïndivisaire, vous n'avez aucune démarche spécifique à réaliser.
Oui, vous devez demander un permis d'urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans un immeuble. Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d'habitation où l'on réside habituellement.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.
Qui est concerné par la loi Alur ? La loi Alur concerne l'ensemble des acteurs du marché immobilier, à savoir les propriétaires et copropriétés, mais aussi les locataires, les bailleurs, ainsi que les agences de location.
Si vous souhaitez prendre en charge la construction d'un ou plusieurs bâtiments sur le lot ou les lots détaché(s), il faudra envisager de faire une demande de permis de construire valant division. Il diffère du permis classique dans la mesure où il nécessite la transmission d'un plan de division.