Il faut demander un certificat d'urbanisme opérationnel, permettant de savoir si chaque lot disposera d'un accès aux réseaux et à la voirie. L'intervention d'un géomètre expert est ensuite une obligation. Il a pour but de mesurer et de délimiter chacun des lots. Il édite alors un plan de division parcellaire.
Étape 1 : savoir si votre terrain est divisible
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie et d'étudier attentivement le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou le Plan d occupation des sols (POS) de votre commune.
Une division de terrain consiste à le découper en plusieurs parcelles. Le propriétaire peut en conserver pour son propre usage ou son habitation et revendre les autres parties du terrain. De cette façon, il peut enregistrer des gains du fait de cette transaction immobilière.
Une déclaration préalable de division est un document qui doit être déposé auprès de l'administration locale (mairie, service urbanisme) avant de procéder à une division foncière d'un terrain. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et les normes en vigueur.
La demande de permis d'aménagement pour diviser un terrain
Vous devrez notamment demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous permet de savoir si l'accès au réseau est possible pour chacun des lots que vous souhaitez composer. L'accès à la voirie sera aussi détaillé dans ce document.
Il faut en moyenne 3 mois pour diviser un terrain. Ce délai est nécessaire pour effectuer toutes les formalités administratives de division parcellaire. N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la mairie dont dépend le terrain.
En conclusion, construire une deuxième maison sur son terrain implique de respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et de suivre plusieurs étapes clés comme la division parcellaire, le choix d'un constructeur de maison et l'obtention d'un permis de construire.
Le dossier à remplir pour demander un permis de construire valant division est le même que celui du permis de construire. Vous devrez simplement ajouter un plan de division et s'il y a des voies et espaces communs, un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs (pour la gestion et l'entretien).
Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ? Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
En effet, pour construire une seconde maison sur un seul et même terrain, il est nécessaire d'opter pour la division parcellaire. Cette dernière consiste en la division d'un terrain en plusieurs parties. De cette manière, il est possible de diviser son terrain en plusieurs lots pour les vendre séparément.
En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n'est parfois pas si simple à calculer seul, sans l'équipement et le savoir-faire d'un professionnel.
Un terrain en indivision est un terrain détenu par deux personnes ou plus. Appelées indivisaires ou coïndivisaires, les propriétaires du bien exercent un droit de propriété sur des parts (égales ou inégales), qui ne sont pas matériellement identifiables.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Plus précisément, à la direction de l'urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée (en ligne).
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
Le permis de diviser pourra être étendu à d'autres communes par la suite. Il est donc demandé à tout propriétaire privé souhaitant diviser son bien (maison ou immeuble) situé sur le périmètre en annexe, de disposer d'un permis de diviser. Ce permis est nécessaire pour la création d'un ou plusieurs logements.
L'article R. 431-24 autorise même l'obtention d'un permis de construire valant division par plusieurs propriétaires de parcelles contiguës.
La division parcellaire avant de construire une deuxième maison sur un terrain. La loi française autorise la construction, et la présence, de deux maisons sur un seul et même terrain constructible. Pour ce faire, la meilleure solution est d'avoir recours à la division parcellaire, également appelée division foncière.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
Les constructions neuves
Entrent dans cette catégorie les constructions qui sont indépendantes du bâtiment d'habitation, comme : un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
A défaut de le trouver dans vos documents de vente notariés, vous pouvez faire appel au notaire qui a administré la vente du terrain, ou procédé à l'enregistrement du PV de bornage auprès du service de publicité foncière. Celui-ci peut avoir conservé une copie du plan de bornage dans ses archives.
Vous pouvez éviter de recourir au permis d'aménager si votre terrain est situé en dehors d'une zone protégée, et si votre projet concerne uniquement la création de lots, sans espaces, voies ou équipements communs. Dans ce cas, vous aurez besoin d'une déclaration préalable.
Dans son règlement de lotissement, une ville peut établir diverses normes relatives au découpage des lots et à l'aménagement des voies de circulation. Elles peuvent ainsi exiger des conditions que les propriétaires doivent respecter pour obtenir l'approbation municipale quant à leur projet de lotissement.