Ainsi, concernant les révisions définies avec l'IRL publié en octobre 2022 et jusqu'à mi-octobre 2023, l'augmentation des loyers 2023 est plafonnée à : 3,5% maximum en France métropole ; 2% en Corse ; 2,5% en Outre-mer.
Sur un an, les loyers augmentent de 2,3 % en janvier 2024 (après +2,2 % en octobre 2023). Ils sont en hausse de 1,8 % dans le secteur libre et de 3,2 % dans le secteur social.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee. À compter du 15 février 2024, le bailleur peut demander un loyer révisé de 517,48 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Si cela a été prévu par votre bail, le loyer du logement peut être revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat ou à une date prévue dans le bail. En d'autres termes, en l'absence d'une clause de révision, vous ne pourrez augmenter le loyer pendant toute la durée du bail.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente. Exemple : Un bail signé en métropole le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.
Augmentation en fonction du taux légal
Pour l'année 2026, le montant indicatif est de 2,1%. En 2025, il était de 2,5%.
✅ Oui ! En l'absence de clause de révision dans le bail, le locataire est parfaitement en droit de refuser toute augmentation du loyer pendant la durée du bail.
Cette notification doit parvenir au locataire au moins un mois avant la révision annuelle stipulée dans le contrat. À défaut, le propriétaire doit attendre l'année suivante.
Le montant de la hausse doit être indiqué en dollars ou en pourcentage. L'avis d'augmentation doit vous être envoyé dans les délais légaux : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'un an ou plus.
À quelles conditions peut-on réviser un loyer ? Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
Comment aviser votre propriétaire de votre refus
Vous devez envoyer une réponse écrite à votre propriétaire lui indiquant que vous refusez l'augmentation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de réponse fourni par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Logement F/G (gel ou interdiction)
Même si le marché a fortement progressé, il ne peut appliquer aucune augmentation du loyer : les logements F et G sont gelés. Depuis le 1er janvier 2025, il est même interdit de proposer un logement G à la location.
Comment savoir si l'augmentation est abusive ? Il vous faut tenir compte du taux d'ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y a lieu, etc. Votre comité logement ou votre association de locataires vous aidera à vous prononcer sur l'augmentation.
Un loyer peut augmenter chaque année uniquement si : Le bail contient une clause de révision. Le logement n'est pas classé F ou G. L'indice IRL est appliqué correctement.
Comment calculer l'augmentation du loyer en 2022 et 2023 ? La méthode de calcul de l'indexation de loyers n'a pas changé en 2022. La formule consiste toujours à multiplié le loyer en cours par le nouvel IRL et de diviser le résultat par l'ancien IRL.
Inflation galopante et hausse importante des taxes municipales, en 2023 les hausses de loyer devraient être plus grandes que l'année dernière et se situer autour de 3% et 4% selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.
Que faire si votre loyer est effectivement trop élevé? Vous pouvez tout d'abord contacter le propriétaire pour signaler le dépassement et demander une réduction du loyer. Si le bailleur ne réagit pas, il faudra employer les grands moyens et s'adresser à la mairie ou à la préfecture.
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement que s'il propose une solution de relogement adaptée. Cette protection, définie par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, s'applique aussi dans certaines zones tendues. Il est donc essentiel pour un bailleur d'évaluer cette situation avant toute décision.
Concrètement, si le contrat prévoit une révision du loyer au 1er septembre selon l'indice du 2ème trimestre, il est recommandé d'informer le locataire de la révision du loyer entre le 15 juillet (date de publication de l'indice) et le 15 août (afin de permettre au locataire d'ajuster son virement automatique).
A noter : sans travaux d'amélioration, la hausse du loyer est limitée à la moitié de la différence entre le montant du loyer d'un logement aux prestations similaires dans le même quartier, et le montant du dernier loyer versé jusqu'à maintenant par le locataire.
Comment réviser un loyer qui n'a jamais été révisé ?
Comment informer le locataire de l'indexation de son loyer ? Le locataire doit être informé de l'indexation de son loyer par email ou de manière plus formelle par courrier ou lettre recommandée.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si suite à une erreur de calcul par exemple, le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
Un locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer si elle n'est pas justifiée, disproportionnée ou si l'avis ne respecte pas les délais ou les exigences légales. Le refus doit être transmis par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de renouvellement.
La directrice des locaux d'habitation à louer a établi l'augmentation annuelle maximale du loyer permise, à compter du 1er janvier 2024, à 2.3 % pour tous les logements, chauffés ou non chauffés, y compris les emplacements de maisons mobiles.