Une association d'intérêt général ou d'utilité publique peut être habilitée à émettre des reçus fiscaux : les dons lui étant effectués peuvent alors donner lieu à une déduction et sont à déclarer lors des déclarations fiscales des donateurs (impôts, IFI...).
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l'administration fiscale.
Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations. Le rescrit permet d'obtenir la position, opposable, de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière.
Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ? Il vous suffit d'adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l'organisme. L'auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l'organisme.
Pour ce faire, il suffit d'enclencher la procédure du rescrit fiscal qui permet de poser une question à l'administration fiscale. Et cela, en envoyant sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de son siège.
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. Il faut effectuer une demande écrite auprès de la Direction générale des finances publiques du siège de l'organisme.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les dons au profit des associations, des fondations, d'œuvres, d'organismes privés ou publics ou encore de fonds de dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt. En ce qui concerne le particulier, il faut que les dons effectués soient désintéressés et sans contrepartie.
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
Cette reconnaissance d'utilité publique permet aux associations de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises qui leur accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Toutes les associations peuvent-elle bénéficier du mécénat ? En dehors des associations reconnues d'utilité publique, seules les associations d'intérêt général sont habilitées à recevoir du mécénat et à émettre un reçu fiscal qui permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Un reçu fiscal est un document délivré par une association pour permettre aux contribuables de bénéficier de réductions d'impôt, au titre des dons qu'ils ont versé à une structure. Le reçu fiscal atteste donc qu'un don a bien été fait, et qu'il donne droit à cette réduction d'impôt.
Cette catégorie d'associations, dont font aussi partie Handicap international, la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d'Auteuil ou encore l'Unicef, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 75% du versement.
Par définition, une association d'intérêt général est un organisme autorisé à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, particuliers ou entreprises, pour leur permettre de bénéficier de réduction d'impôts.
Comment déterminer si une association est soumise à l'impôt ? Dès lors qu'une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c'est-à-dire qu'elle doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
Le rescrit est « fiscal » dès lors que la prise de position émane de l'administration fiscale et porte sur l'interprétation du sens et de la portée d'un texte fiscal ou sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l'absence d'obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants : Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
Un organisme d'intérêt général est un organisme, le plus souvent une association, qui respecte certaines conditions précises, notamment sur son objet. L'organisme d'intérêt général est un statut fiscal. Cela permet de recevoir des dons qui sont déductibles à hauteur de 66 % des impôts sur le revenu.
Oui. Rien n'interdit expressément à une association de faire un don à une autre.
Peut-on faire un don à sa propre association ? Oui vous pouvez faire un don pour votre association et bénéficier de la réduction d'impôt lié à ce don.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Dans les faits, le terme d'utilité publique est lié aux fondations et à certaines associations tandis que le terme d'intérêt général, plus courant, n'est lié, en ce qui concerne les questions de mécénat qu'aux associations. La notion d'intérêt général se base sur des critères précisés, notamment, par la loi Aillagon.
Pourquoi déclarer son association ? Déclarer une association, c'est lui donner un statut juridique et lui permettre d'être reconnu comme une personne morale. Une association peut exister sans être déclarée, dans ce cas, les personnes qui la composent ne peuvent agir qu'en leur nom propre.