Une amende de 68€ à 135€ Excès de vitesse inférieur à 20km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h) : 68€ (2) ; Excès de vitesse entre 20 et 30km/h : 135€ (2) ; Excès de vitesse entre 30 et 40km/h : 135€ (2) ; Excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h : 135€ (2).
Les excès de vitesse supérieurs à 5 km/h restent sanctionnés par une perte de points en plus de l'amende. Le système de récupération automatique des points reste inchangé : 6 mois sans infraction = 1 point récupéré (si perte inférieure à 3 points).
Rétention du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse.
Excès de vitesse de moins de 5km/h
Seule l'amende forfaitaire de 135 € devra être payée par le conducteur, dans le cas d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route limitée au maximum à 50 km/h.
Quel est le montant d'une amende pour un excès de vitesse de 10km/h ? Le montant de l'amende pour un excès de vitesse de 10 km/h est de 68€ hors agglomération et de 135€ en agglomération (2).
Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n'avez pas reçu d'avis de contravention au bout d'un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer.
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur en cas d'infraction grave au code de la route (annulation judiciaire) ou en cas de perte totale du nombre de points ( annulation administrative).
Réponse rapide. Un « petit excès de vitesse » correspond généralement à un dépassement de moins de 20 km/h de la limite autorisée. Il bénéficie d'une marge de tolérance technique, mais reste sanctionné par une amende forfaitaire (68 ou 135 €) et un retrait d'un point.
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Interdiction de conduire certains véhicules (jusqu'à 3 ans) Obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Confiscation du véhicule.
Concrètement, seules des contraventions sanctionnent donc désormais les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Et sans retrait du point de permis de conduire. Mais si ce retrait du point disparaît, l'amende forfaitaire demeure, de 68 à 135 euros.
Pour une vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
Sachez que l'avis de contravention est généralement envoyé dans un délai de deux semaines. Cependant, le délai peut être largement dépassé et l'avis de contravention peut être envoyé sous plusieurs mois. Seule la réception de l'avis de contravention peut vous confirmer le flash.
Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV.
D'expérience, la suspension préfectorale oscille généralement entre 2 et 4 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, et entre 3 et 6 mois pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait d'1 point sur permis de conduire.
Le décret n° 2023-1150 portant sur la suppression du retrait de point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a été publié le 06 décembre 2023. Il confirme ainsi l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.
La perte de points
Les contraventions liées au non-respect des limitations de vitesse ou relevés par les radars de feux entrainent une amende et aussi un retrait de points. La perte de points sur le permis intervient dès que la réalité de l'infraction est établie.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage.
Le retrait immédiat du permis intervient dès qu'un dépassement d'au moins 40 km/h est constaté par les forces de l'ordre lors d'une interception. Cette mesure s'applique aussi bien en agglomération que sur autoroute.
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.frsur la partie « consultez votre dossier ».
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Il existe bien un délai (de 14 jours) pour les services de police, mais ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité du PV. Ce PV garde valeur de simple renseignement, qu'un Juge peut utiliser pour se forger une opinion.