La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.
Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'affiliation à l'assurance chômage. Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage.
Droit aux allocations chômage
La demande de réintégration doit être présentée par l'agent, à son administration d'origine, en respectant un préavis de 3 mois (2 mois pour la fonction publique hospitalière) avant le terme de sa période de disponibilité.
Le fonctionnaire en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, bénéficie du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service
La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois. Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En matière de droit à chômage, la démission du fonctionnaire n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf dans le cas d'une démission légitime (création ou reprise d'entreprise, déménagement pour suivre le conjoint, projet de reconversion professionnelle…).
Un agent peut travailler en tant que contractuel dans une autre administration ou en tant que salarié dans le privé s'il est en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ; pour élever un enfant de moins de 8 ans, à certaines conditions.
La disponibilité pour convenances personnelles est une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et est soumise à autorisation. Elle n'est pas de droit et peut être refusée. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars 2019 en change les modalités.
L'administration ne peut pas refuser une telle demande. Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire n'est plus rémunéré. Il ne bénéficie plus des droits à avancement d'échelon ou de grade, ni des différents congés.
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d'affectation. Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les indemnités de coordination sont des indemnités versées par l'Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier a épuisé ses droits statutaires à congé maladie.
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte à travailler peut être placé d'office en disponibilité. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
La Caisse d'allocations familiales des Ardennes est un organisme privé chargé d'une mission de service public appartenant à la branche famille de la Sécurité Sociale.
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale.
Pour des raisons relevant de la vie privée d'une personne et qui ne sont généralement pas explicitées.