L'AGS n'est pas mise en cause pour les contentieux antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Seuls sont mis en cause, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a une mission d'assistance de gestion de l'entreprise.
La mise en cause des organes de la procédure
Si la juridiction prud'homale est tenue de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, il est conseillé au salarié de solliciter du greffe de mettre en cause ces organes de la procédure dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la procédure collective.
'article 331 du Code de procédure civile indique : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le montant maximum est fixé à 68 560 € pour l'année 2021. Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 82 272 € pour l'année 2021.
L'article L 640-1 du Code de commerce impose deux conditions à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : la caractérisation de la cessation de paiements et la démonstration d'un rétablissement impossible.
Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d'être placée sous la protection de la justice, donc à l'abri des créanciers.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
L'article L. 3253-6 du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé doit assurer, ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en exécution du contrat de travail, que ce soit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
Remboursement des avances par l'entreprise
L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Il faut déposer sa demande devant une juridiction civile : le Tribunal Judiciaire. Les clients d'une entreprise en liquidation peuvent aussi tenter d'être indemnisés par le biais d'une plainte au pénal auprès de la police ou de la gendarmerie.
La demande en restitution est à adresser : dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel : le débiteur, personne morale, a son siège. le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (à défaut de siège en territoire français)
La responsabilité du mandataire, voire celle du juge, du greffier peut être engagée. Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité.
Selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives : La procédure de sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire.
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.