certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La jurisprudence considère comme confidentielle une information : déclarée ainsi par l'employeur ; n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion préalable ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
Ils comprennent, les reçus de DAB, les relevés de comptes de crédit et de débit, les restitutions de chèque, les demandes de crédit préapprouvées, les investissements, les actions et transactions immobilières. Certains documents sont « confidentiels » et pourtant la plupart des gens n'y prêtent pas attention.
Dans un grand nombre de situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l'information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l'initiative de l'employeur.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation. Il est également possible de diffuser l'information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l'intranet de l'entreprise.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
L'employeur doit consulter le CSE en cas de projet de recours au télétravail dans l'entreprise. En ce qui concerne la mise en place du télétravail dans une entreprise, la consultation du CSE doit avoir lieu lorsque le télétravail est mis en place via une charte d'entreprise.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Ce sera le cas s'il constate que la personne qu'il reçoit est victime de sévices ou privations, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à son encontre. Il ne peut toutefois divulguer cette information qu'avec l'aval de la victime…
Il existe des exceptions au secret professionnel en France. Notamment concernant les dénonciations de crimes comme le viol (avec l'accord cependant de la victime si elle est majeure), les agressions sexuelles et les mauvais traitements sur des personnes vulnérables (enfants et personnes âgées ou handicapées).
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut seulement exercer deux droits d'alerte : le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
L'accès au local du comité doit être autorisé pour : Tous les élus. Tous les salariés de l'entreprise s'ils sont accompagnés d'un membre du CSE. Les prestataires du CSE tels que les fournisseurs, les experts…
Les heures de délégation d'un représentant du personnel doivent être utilisées uniquement pour l'exercice d'une ou plusieurs missions en lien avec le CSE et ses fonctions. Leur utilisation doit également être conforme aux fonctions du représentant qui y recourt.
Le Comité Social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Sa mission principale est d'assurer une expression collective des salariés dans les domaines relevant de l'organisation du travail, la gestion économique et financière de l'entreprise et la formation professionnelle.
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations. Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ?
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.