La SCI familiale est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu et est dite « transparente ». Cela implique qu'elle n'a pas de bénéfices à déclarer ni d'impôts à payer. Les associés personnes physiques sont directement imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
La SCI perçoit des revenus.
Si la SCI a réalisé un investissement locatif et perçoit des loyers, elle doit les déclarer chaque année, mais n'acquittera pas l'impôt. Elle répartira le bénéfice (ou le déficit) entre les associés, chacun déclarant sa part sur laquelle il sera imposé.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
La SCI opaque entraîne de fait une double imposition à la fois au niveau de la société (impôt sur les sociétés à 33,33% sauf taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ de chiffre d'affaires), mais également au niveau des revenus de chaque associé pour tout dividende effectivement distribué.
Comme on l'a vu, la SCI permet une certaine défiscalisation des droits de succession. En matière d'impôt sur le revenu, la SCI n'apporte, en revanche, aucun avantage fiscal. Si la SCI perçoit des revenus, elle est alors imposable sur le revenu, mais elle est considérée comme transparente.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
Quels sont les avantages d'acheter sa résidence principale en SCI ? Créer une SCI pour votre résidence principale revient à transmettre la propriété de ce bien immobilier à la société. Cette solution permet de gérer le patrimoine et d'organiser sa transmission, par l'intermédiaire de la société.
compter entre 500 € et 800 € HT par an pour la gestion d'une petite SCI (à l'IR et sans TVA, donc avec peu d'écritures), à partir de 1500 € HT par an pour la gestion d'une SCI à l'IS, éventuellement avec TVA.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Créer une SCI a surtout un intérêt si vous avez plusieurs enfants, notamment issus de différents lits, car vous pouvez alors organiser parfaitement votre transmission, même en cas de mésentente familiale. Elle aura nettement moins d'attrait si vous n'avez qu'un enfant unique qui ne devra pas partager votre succession.
En effet, le premier but de la SCI familiale est clairement de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier appartenant à une même famille. Ainsi, les membres d'une famille qui créent une SCI vont détenir des parts de la SCI mais c'est la SCI qui sera propriétaire de la maison.
La SCI n'est pas qu'avantages et comme toute forme de société, elle présente également des inconvénients : Responsabilité illimitée des associés : les associés sont responsables personnellement des dettes de la SCI.
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
Est-il plus facile d'emprunter en SCI ? Une SCI ne peut pas bénéficier des prêts aidés tels que le prêt à taux zéro, le prêt conventionné ni même les prêts épargne-logement. Pour une banque, l'étude du dossier est la même qu'un achat que vous feriez en nom propre.
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.
En principe, vous pouvez créer une SCI sans apport
Une SCI doit, comme toute société civile ou commerciale, avoir un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés.
Chaque associé doit joindre à sa déclaration de revenus personnelle, le formulaire n°2044, sur lequel il reporte les sommes perçues au titre de sa quote-part dans la SCI. Cette obligation s'applique lorsque les associés reçoivent une part des revenus fonciers issus de l'activité de la société.
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices.
Seuls les associés de la SCI sont soumis à l'IFI en 2021 si la valeur de leur patrimoine immobilier est supérieur à 1.300.000 d'euros. Le champ d'application de l'IFI concerne l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.
La constitution d'une SCI est déconseillée si vous ne possédez qu'un unique bien immobilier, la société va générer plus de coûts qu'elle n'en rapportera.
Le gérant doit procéder à la rédaction d'un rapport de gestion détaillé, tenir et animer l'assemblée et formaliser le procès verbal. La SCI a également un devoir de conservation des archives afin de pouvoir répondre, pendant toute la période de son existence et au delà, aux questions relatives à la gestion.
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.