Si le terrain non constructible est classé comme pastille, il devient alors possible d'installer à l'année son habitation démontable ou mobile. En réalité, ces pastilles, pouvant être introduites dans leur PLU, l'ont été par très peu de mairies.
Souvent, le terrain est non constructible parce que situé en zone agricole. Une telle zone sera alors considérée comme protégée du fait de son potentiel biologique, économique ou agronomique. Néanmoins, cela ne signifie pas qu'il est interdit d'y installer un chalet sur pilotis, un cabanon, ou encore un abri.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
Pour quelles raisons un terrain peut-il être considéré comme tel ? Parce qu'il n'est pas prévu pour accueillir une habitation décente : il n'existe pas de voie d'accès ni de raccordement à l'eau potable, à l'assainissement ou à l'électricité.
Ainsi, tout propriétaire d'un terrain ou d'une propriété non bâtie n'aura pas à s'acquitter de la même taxe foncière qu'un propriétaire immobilier traditionnel. Pour le non-bâti, précise le site spécialisé Droit-Finance.net, l'administration fiscale base son calcul sur le revenu cadastral du bien, amputé de 20%.
Le terrain n'est pas raccordable aux réseaux d'eau, assainissement, électricité .. Et ne peut donc constituer une habitation décente.
Les installations légères généralement autorisées sur un terrain non constructible. Le Code de l'urbanisme prévoit que, sur un terrain non constructible, sont autorisées les constructions dont la surface au sol est inférieure à 2 m², dont la hauteur est inférieure à 1,5 mètres.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
En zone Agricole (A) ou Naturelle (N), vous pourrez installer votre tiny house si, et seulement si, elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. C'est donc votre activité qui justifiera votre droit d'y habiter.
Si vous souhaitez installer une « habitation légère de loisirs » Selon l'article R. 111-37, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables (exemple : les bungalows), destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
En effet, dans une logique de lutte contre la spéculation foncière, les propriétaires de terrains non bâtis et constructibles, situés en zones tendues, se voient appliquer une majoration forfaitaire correspondant à 3 € /m2 (et ajustable de 1 à 5 € /m2 par les collectivités locales).
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
AUTORISATION POUR UNE TINY HOUSE : QUE DIT LA LOI
Actuellement, la tiny house est considérée comme une habitation normale , elle est donc soumise aux même obligations qu'une maison classique. Pour une tiny house fixe de moins de 20 m² de surface au sol : une simple déclaration préalable de travaux suffit.
Installer un habitat temporaire
Sur un terrain non constructible, vous pouvez y installer des garages ou y mettre des places de parkings. Cette possibilité est plus rentable surtout lorsque votre terrain est situé dans le centre-ville.
Les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont principalement les suivantes : les terres et les serres affectées à une exploitation agricole. les carrières, mines et tourbières. les étangs, les salines et les marais salants.
Un terrain non bâti est un terrain nu. Le terrain peut être constructible ou non constructible. Il peut servir à construire un immeuble de rapport, une maison ou autres bâtiments à usage professionnel si le propriétaire obtient son permis de construire.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est, avec la taxe foncière sur le bâti, l'une des deux taxes foncières dues par les propriétaires au mois d'octobre 2022. Elle vise les terres et terrains situés en France. De nombreux cas d'exonération ou de dégrèvement sont prévus pour les agriculteurs.
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
Les terrains dédiés
L'article R111-42 du Code de l'urbanisme autorise l'installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home.