Quel type de discrimination au travail ?

Interrogée par: Thibaut Girard  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
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Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

Quels sont les motifs de discrimination ?

Outre la race, le Code interdit toute discrimination pour plusieurs motifs connexes, notamment la couleur de sa peau, l'origine ethnique, l'ascendance, le lieu d'origine, la citoyenneté et la croyance (religion).

C'est quoi la discrimination au travail ?

Définition de la discrimination au travail

La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche, en raison de certains critères non objectifs.

Qu'est-ce que la discrimination indirecte ?

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne ...

Comment prouver de la discrimination au travail ?

Comment prouver la discrimination au travail ?
  1. Les bulletins de salaire de la victime et ceux d'autres employés ;
  2. Les notes de service ;
  3. Un tableau comparatif des salaires permettant d'apprécier la différence de traitement injustifiée ;
  4. Les témoignages des autres salariés.

Discrimination au travail : Comment réagir ? Que dit le droit ?

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Quand Parle-t-on de discrimination au travail ?

La discrimination au travail possède une part majeure des cas de conflits au travail. La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible.

Comment dénoncer une injustice au travail ?

Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Comment attaquer son employeur pour discrimination ?

Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le Conseil de Prud'hommes. Il lui revient d'apporter les premiers éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination.

Quels éléments doivent être réunis pour qualifier un comportement de discriminatoire ?

Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ; et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.

Qu'est-ce qu'une pratique discriminatoire ?

En droit de la concurrence, les pratiques discriminatoires, par lesquelles leur auteur soumet sans justification objective les opérateurs économiques à des conditions non-égalitaires, peuvent être appréhendées soit comme pratique restrictive de concurrence, soit comme pratique anticoncurrentielle.

Comment prouver qu'il y a du favoritisme au travail ?

Favoritisme au travail : cas d'une différence de traitement justifiée objectivement
  1. si elle est justifiée par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents, indépendants de toute discrimination ;
  2. si elle provient d'un avantage catégoriel prévu par convention collective ou accord collectif.

Qui alerter en cas de discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Quels sont les critères selon lesquels il est interdit de privilégier ou non un candidat ?

Âge, apparence physique, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, origine, appartenance ou non- appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, nom de famille, convictions religieuses, grossesse, situation de famille, état de santé, handicap, perte d'autonomie, caractéristiques ...

Qu'est-ce qu'un motif prohibé ?

État civil : célibat, mariage, divorce, adoption, appartenance à une famille monoparentale, lien quelconque de parenté ou d'alliance d'ordre familial. Grossesse : état de grossesse, congé de maternité.

Quels sont les obligations de l'employeur en matière de non discrimination ?

l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ».

Quelle loi définit la discrimination ?

La loi du 27 janvier 2017 ajoute l'article 255-1-2 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.»

Qui peut faire appel au défenseur des droits ?

– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.

Quels sont les motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et liberté de la personne ?

3 (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques ...

Comment Appelle-t-on un jugement sans fondement particulier qu'on porte envers des individus ou un groupe de personnes ?

Le préjugé en général peut présenter certains dangers pour l'individu et pour la société.

Qui contacter en cas d'injustice ?

Contacter le numéro d'aide aux victimes 116 006 qui permet à une personne qui s'estime victime de tout type de violence, d'accident de la route ou de catastrophe naturelle d'être aidée par un professionnel dans le respect de son anonymat.

Est-ce que la discrimination est un délit ?

La discrimination constitue un délit au sens pénal et peut donc entraîner des condamnations à des peines de prison et/ou d'amende. Les victimes de discrimination peuvent porter plainte, ou bien préférer un recours devant les juridictions civiles ou administratives.

Qui peut saisir l'inspection du travail ?

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.

Comment dénoncer son patron ?

Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle. Vous envisagez de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail ?

Comment décrire un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est définit par le fait d'imposer à quelqu'un, de façon répétée, des propos, des remarques désobligeantes, des intimidations, des insultes qui portent atteinte à sa dignité, sa santé physique ou mentale, et à son avenir professionnel.

Comment relater les faits ?

« Décrire aussi précisément que possible les événements/ faits à signaler :
  1. Indiquer les éléments de contexte : dates, lieux, occasion (réunion, entretien individuel, rendez-vous extérieur, etc.) ;
  2. Les moyens : mails, courriers, sms, discussion, etc. ;

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