Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Vous pouvez prévoir, par exemple, un délai d'un, deux ou trois mois, sans avoir à justifier de motif particulier pour pouvoir donner congé. Enfin, vous pouvez prévoir une durée ferme de trois ou six mois par exemple, que le locataire ne pourra pas écourter.
Le bail de courte durée déroge aux règles applicables au bail commercial (3/6/9 ans) car sa durée ne doit pas être supérieure à 3 ans. Un bailleur peut en signer un ou plusieurs avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n'excède pas 3 ans.
Comme précisé par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut renouveler le bail de courte durée, sauf accord tacite avec son propriétaire. En contrepartie du risque de perdre son logement sous deux mois, le locataire bénéficie généralement d'un montant de loyer inférieur au prix du marché.
Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est un dispositif prévu par la loi qui permet d'échapper au statut des baux commerciaux mais dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, limite qui passe à trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014.
Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, etc.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) sur une courte durée (inférieure ou égale à 3 ans).
Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales. Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas. Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.
Durée du bail
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
En général, la location saisonnière relève du statut de la micro-entreprise, soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible de déclarer ses revenus au réel. Les loyers ne sont pas considérés ici comme des revenus fonciers.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
Dans le cadre d'un contrat de location dérogatoire, il est préétabli (il ne peut dépasser 3 ans), alors que dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, ce sont les évènements (la démolition de l'immeuble ou le début des travaux de réparation, par exemple) qui vont déterminer sa fin.
Quand utiliser un bail civil ? Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel.
Il faut qu'un élément précis, professionnel, ou familial, soit justifié par le bailleur afin de reprendre le local et donc d'effectuer un bail précaire d'habitation. Le bailleur doit être une personne physique, et ne peut donc pas être une personne morale comme une société, une association… (sauf SCI familiale)
Le bail de location saisonnière doit contenir des informations concernant les signataires. Il doit également comporter un descriptif détaillé du logement. Le bail doit mentionner la durée du bail de location qui doit être de 90 jours maximum. Il doit informer le locataire du montant du loyer et du dépôt de garantie.
Location d'un logement semi-meublé
En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Votre état de santé justifie un changement de domicile
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical). un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Pour obtenir une réduction de son préavis de location, un locataire doit envoyer une lettre recommandée de congé avec accusé de réception à son propriétaire (où à l'agence immobilière, dans le cas d'une gestion locative). Il peut également lui remettre en main propre contre signature.