Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Comment saisir les IPR ? Le courrier de notification d'une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l'IPR et des modalités de saisine.
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Monsieur Jean-Louis Walter a été nommé Médiateur National de Pôle emploi en juillet 2010.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Si vous devez téléphoner à la direction générale du Pôle Emploi, voici son numéro : 01 40 30 66 00.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste. On vous guide !
Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l'absence, pour une durée minimum de 2 mois. Si le demandeur d'emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.
Si vous avez contesté le «trop-perçu» qui vous a été notifié et que la réponse de Pôle emploi ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. C'est un droit qui s'ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas.
Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement. Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
Les recours devant les Instances paritaires régionales (IPR) se font UNIQUEMENT auprès du direct-eur (-rice) de son agence Pôle emploi. Pour saisir l'instance paritaire régionale, adresser son dossier au direct-eur (-rice) de son agence Pôle emploi par courrier recommandé avec A/R.
Via votre espace personnel Pôle emploi. Par téléphone au 3949 si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi ou au 3995 si vous êtes une entreprise. Par courrier ou directement en agence (voir les coordonnées Pôle emploi)
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Pôle emploi peut également former une contrainte : Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
A-t-on toujours le droit de toucher le RSA pendant une radiation de Pôle emploi ? La suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) peut intervenir lorsque le demandeur d'emploi a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
Le Conseil d'administration est composé de 50 membres : 25 représentants des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et 25 représentants des employeurs (CPME, Medef, U2P). Il gère le régime d'assurance chômage et élit le Bureau. Il se réunit deux fois par an, ou plus en cas de session extraordinaire.
Par la présente, je souhaite faire une demande d'allocation chômage. En effet, ayant terminé mon contrat dans l'entreprise [préciser] le [date] dernier, je suis actuellement sans emploi. Vous trouverez, joints à ce courrier, l'attestation assedics de mon employeur ainsi que les autres pièces justificatives.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.